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14 octobre 2020 : Prévention et gestion des déchets ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets, publiée au Journal officiel de la république française du 30 juillet 2020, sans y apporter de modification.

Le I de l'article 125 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a autorisé le Gouvernement notamment à :

1° transposer les directives (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets, (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, (et (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, et à prendre les mesures d'adaptation de la législation qui leur sont liées ;

2° préciser les modalités selon lesquelles l'État assure la communication inter-filières relative à la prévention et à la gestion des déchets.

Le même I prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

En application du I de l'article 125 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, l'ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets a été publiée au Journal officiel de la République française le 30 juillet 2020.

L'ordonnance permet de poursuivre la mise en oeuvre de la feuille de route pour une économie 100 % circulaire présentée en avril 2018, visant à accélérer la transformation des modèles de production et de consommation afin de réduire les déchets et de préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Elle permet de transposer les directives relatives aux déchets du paquet européen sur l'économie circulaire. Les principales mesures sont détaillées ci-après.

Afin d'accroître la transparence sur la gestion des déchets et l'information des consommateurs, l'ordonnance prévoit que les fabricants d'objets transmettent la composition en substances dangereuses de leurs produits. Elle simplifie la sortie du statut de déchet des objets qui sont contrôlés ou réparés pour être réutilisés, permettant ainsi de faciliter la seconde vie des produits.

L'ordonnance inscrit dans le droit français de nouveaux objectifs ambitieux de valorisation des déchets ménagers et assimilés, afin d'atteindre 65 % de déchets réutilisés ou recyclés en 2035, et concourt à la lutte contre les pollutions plastiques et les abandons de déchets dans l'environnement.

Dans la continuité des avancées de la loi Anti-gaspillage pour les filières de responsabilité élargie du producteur, l'ordonnance confie au ministère de l'environnement la mise en oeuvre d'une campagne de communication inter-filières relative à la prévention et à la gestion des déchets.

Ce texte concourt également à la lutte contre les pollutions plastiques et les abandons de déchets dans l'environnement, en adaptant le contenu et l'encadrement du plan national de prévention des déchets, des plans et schémas régionaux de prévention et de gestion des déchets, garants de la mise en oeuvre de la gestion des déchets au niveau local. L'ordonnance prévoit également une simplification en matière de consultation du public dans le cadre de la révision des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets.

Les collectivités proposeront davantage de collectes séparées de déchets aux ménages afin de développer leur recyclage : sont concernés le papier, le carton, le métal, le plastique et le verre, ainsi que le plâtre, les fractions minérales, le bois, les textiles et les déchets dangereux.

Par ailleurs, les biodéchets représentent près d'un tiers des déchets résiduels des ménages envoyés en élimination, où ils génèrent des nuisances. Pourtant, ces déchets ont un haut potentiel de valorisation : accélérer leur tri à la source est crucial pour réduire l'impact environnemental de ces déchets et permet de produire une matière fertilisante de qualité. Dans ce cadre, l'ordonnance prévoit diverses mesures pour accélérer la valorisation de ces déchets, dont la généralisation de leur tri et leur valorisation au moyen d'un compostage domestique ou partagé, ou d'une collecte séparée, et permettre le recyclage en matière fertilisante des sols agricoles pour les produits présentant un niveau suffisant de qualité sanitaire et agronomique.

Enfin, l'ordonnance interdit la mise en décharge et l'incinération des déchets qui ont fait l'objet d'un tri et d'une collecte sélective, et permet qu'une collectivité en charge du traitement des déchets puisse inciter financièrement ses collectivités membres à promouvoir la prévention des déchets et à intensifier la collecte séparée.