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15 décembre 2021 : Contenus numériques et les services numériques ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente loi ratifie l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, pour laquelle le Gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance par le I de l'article 1er de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

L'ordonnance a pour objet de transposer les directives (UE) 2019/770 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et (UE) 2019/771 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, ainsi que de prévoir les mesures d'adaptation et de coordination de la législation liées à cette transposition.

La transposition de ces deux directives répond à un souci de modernisation du cadre juridique de la protection des consommateurs en matière de garantie légale de conformité, tenant compte de l'accroissement des ventes de produits connectés, ainsi que de la fourniture de contenus et services numériques sous différentes formes.

Les règles transposées au sein des dispositions du code de la consommation visent, d'une part, à conforter et adapter le régime existant de garantie légale de conformité des biens, en vigueur depuis 2005, en consacrant en particulier des dispositions nouvelles applicables aux biens comportant des éléments numériques. Elles visent en outre à créer un régime analogue de garantie de la conformité pour les contrats de fourniture de contenus et de services numériques et à encadrer cette nouvelle catégorie contractuelle par des règles relatives à leur formation, leur modification et leur durée.

Des obligations spécifiques sont également prévues pour les éléments numériques, qu'ils fassent l'objet d'un contrat spécifique de fourniture ou qu'ils soient essentiels aux fonctionnalités d'un bien connecté. Il s'agit en particulier du droit du consommateur à être informé et à recevoir les mises à jour qui sont nécessaires au maintien de la conformité, de l'encadrement des éventuelles modifications du contenu ou service numérique intervenant après la conclusion du contrat, ou encore du droit du consommateur de récupérer les contenus utilisés en cas de résolution du contrat.

À ce titre, l'ordonnance reprend en substance les innovations introduites par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC).

Cette loi comprend un article unique qui prévoit la ratification de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.

Aux termes du II de l'article 1er de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, le projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance, soit au plus tard le 29 décembre 2021.