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5 janvier 2022 : Sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022 ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du monde de football de 2022 a été signé à Doha le 5 mars 2021.

Cet accord intergouvernemental doit permettre la mise en place d'un partenariat bilatéral destiné à assurer la sécurité de cet événement d'envergure internationale. Au terme de ses procédures nationales d'approbation, l'accord constituera le premier instrument juridiquement contraignant conclu entre les deux États dans le domaine de la sécurité intérieure. Il créera un cadre de coopération que les Parties pourront décliner en fonction des besoins capacitaires qui seront identifiés.

Le présent accord comporte un préambule et quinze articles.

Le préambule souligne l'ancienneté des relations bilatérales en matière de sécurité et la coopération dense qui s'est construite entre les forces de sécurité intérieure des deux pays, notamment autour du partenariat pionnier qui s'est noué depuis 2005 entre la gendarmerie nationale française et la Lekhwiya qatarienne.

Le titre Ier regroupe les dispositions substantielles de l'accord. L'article 1er expose la finalité de l'accord, qui vise à établir un partenariat combinant appui technique et assistance opérationnelle aux fins d'assurer un haut niveau de sécurité de la Coupe du monde de football 2022 et à proposer un partenariat couvrant l'ensemble des champs de la sécurité intérieure et de la sécurité civile. L'article 2 présente les principaux domaines de ce partenariat multiforme, notamment la planification et le commandement des opérations, la gestion de l'ordre public, le contre-terrorisme, la sécurité des sites et infrastructures, la cyber-sécurité et la sécurité civile. L'article 3 décrit les principales modalités de ce partenariat qui combine des formes de coopération technique (échanges de bonnes pratiques, visites d'études, stages, missions d'expertise) et d'assistance (exercices et entraînements, mise à disposition d'experts et de matériels, etc.).

Le titre II comprend les dispositions statutaires qui s'appliqueront à cette coopération en s'assurant que les agents français qui contribueront à cette coopération sur le territoire qatarien disposeront d'une sécurité juridique appropriée. L'accord crée donc les garanties équivalentes à celles qu'un accord de statut des forces procure pour une coopération de défense.

Les premiers articles de ce titre portent sur différentes questions relatives au déploiement, au séjour et à la circulation des agents d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie. L'article 4 règle les questions relatives à l'entrée sur le territoire de l'État de la Partie d'accueil ; l'article 5 règle les questions relatives à la conduite et à la circulation de véhicules de service ; l'article 6 pourvoit aux questions touchant à l'uniforme et à l'armement de service des agents ; l'article 7 contient les dispositions relatives aux systèmes de communication.

La deuxième partie de ce titre regroupe les questions touchant à la protection juridique des agents : sont ainsi précisés l'autorité hiérarchique et la compétence disciplinaire de la Partie d'envoi (article 8), la priorité de juridiction et les garanties pénales (article 9) ainsi que le règlement des dommages causés et subis (article 10).

Le titre III traite des dispositions communes et finales usuelles pour un accord de ce type : confidentialité des informations (article 11) ; dispositions financières de référence, qui seront complétées par un protocole spécifique (article 12) ; mise en place d'un mécanisme de pilotage et de suivi du partenariat (article 13) ; règlement des différends (article 14) ; dispositions finales (article 15).

Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du monde de football de 2022.