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15 juin 2022 : Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, prise en application de l'article 104 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique qui a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des dispositions relevant du domaine de la loi visant à rénover le cadre juridique portant sur les relations contractuelles entre les organismes du secteur financier et leurs clients. À cette fin, l'ordonnance précitée modifie plusieurs dispositions du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale.

La loi du 7 octobre 2016 précitée prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance, soit le 4 mars 2018.

Le présent projet de loi ratifie les dispositions de l'ordonnance du 4 octobre 2017 précitée. Il procède à la correction de quelques renvois dans le code des assurances, dans le code de la consommation et dans le code monétaire et financier. Il insère également le recours au support papier dans certaines procédures pour protéger le client face à une mise en demeure ou une résiliation du contrat par l'assureur.