EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique a été présentée en conseil des ministres le 12 avril 2017 et publiée au Journal officiel de la République française du 14 avril 2017.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 83 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Elle comporte diverses dispositions destinées à favoriser la mobilité des fonctionnaires et des contractuels au sein de la fonction publique.
Elle prévoit que les corps et cadres d'emplois des fonctionnaires relevant de la même catégorie et appartenant à au moins deux fonctions publiques pourront être régis par des dispositions statutaires communes, fixées par décret en Conseil d'État.
Elle renforce l'obligation de publication des postes vacants ou susceptibles de l'être dans la fonction publique territoriale et la mise en accessibilité de ces vacances d'emploi sur un portail d'information commun aux trois fonctions publiques.
Elle organise la portabilité du compte épargne temps dans le cadre d'une mobilité entre les trois fonctions publiques. Jusqu'alors la portabilité était prévue au sein d'une même fonction publique.
Elle renforce les modalités de prise en compte d'un avancement d'échelon ou de grade dans le corps d'origine ou cadre d'emplois pour les fonctionnaires détachés afin de favoriser leur mobilité.
Enfin, elle proroge le dispositif d'accès à l'emploi titulaire ouvert aux personnels contractuels occupant les emplois d'établissements publics sortant de la dérogation prévue au 2° de l'article 3 du titre II du statut général des fonctionnaires jusqu'en 2020.
Le présent projet de loi comporte un article unique qui vise à ratifier l'ordonnance du 13 avril 2017 précitée.
Tel est l'objet de l'article unique de ce projet de loi.