Mutualisation des gardes champêtres

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), qui sert de fondement à la mutualisation des gardes champêtres, ne prévoit pas la possibilité pour un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de mettre un ou plusieurs gardes champêtres à la disposition d'une commune tierce.

Cette proposition de loi modifie l'article L. 522-2 du CSI, afin de permettre qu'un ou plusieurs gardes champêtres soient mis à disposition d'une ou plusieurs communes non membres de l'EPCI par convention.

Elle prévoit enfin la mise en commun des gardes champêtres par plusieurs EPCI.