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29 avril 2019 : Viol comme crime de guerre ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La situation des femmes lors des conflits armés est une préoccupation constante ou devrait être une préoccupation constante. Loin d'être épargnées, elles sont souvent les premières victimes des violences.

Le viol est, dans les faits, une arme de guerre : on l'a hélas vu dans les conflits en Afrique et, plus récemment, à l'encontre des femmes Yézidies en Irak.

Les scènes de marché aux esclaves d'un autre âge mais aussi les témoignages nombreux et concordants des rescapées nous terrifient et nous révoltent.

C'est la raison pour laquelle la France soutenait au Conseil de sécurité des Nations unies une résolution proposée par l'Allemagne.

L'objectif initial de cette résolution était d'aider juridiquement à faire juger les coupables de violences sexuelles mais aussi de davantage protéger des survivants et victimes majoritairement les femmes victimes de viol et victimes de grossesses non désirées.

Si la Chine, la Russie, les États-Unis se sont opposés par la suite à ce texte, ils ont assuré vouloir combattre également les violences sexuelles, mais ont considéré le texte comme de la « manipulation » à cause d'une « interprétation laxiste » du texte d'origine.

Cette décision finale a provoqué ainsi une vive polémique à l'ONU et remet au coeur du débat le sujet du viol comme arme de guerre et de la grossesse suite à des violences sexuelles : « Il est intolérable et incompréhensible que le Conseil de sécurité soit incapable de reconnaître que les femmes et les filles qui ont subi des violences sexuelles en temps de conflit et qui n'ont évidemment pas choisi d'être enceintes, ont le droit d'avoir le choix d'interrompre leur grossesse » a ajouté aussi François DELATTRE, ambassadeur de la France auprès des Nations unies. L'avocate Amal CLOONEY s'est exprimée sur le sujet et alerte sur la décision récente des États-Unis : « Si nous n'agissons pas maintenant il va être trop tard » explique-t-elle en argumentant que cette prise de position des États-Unis, de la Russie et de la Chine ralentit la possibilité d'une justice internationale contre les violences sexuelles en situation de conflits. « Nous faisons face à une épidémie de violences sexuelles et la justice doit en être l'antidote » ajoute-t-elle encore devant le Conseil de sécurité des Nations unies à New York.

« Nous déplorons que des menaces de veto aient été agitées par des membres permanents de ce Conseil pour contester 25 ans d'acquis en faveur des droits des femmes dans des situations de conflits armés », c'est ce qu'a déclaré mardi 2  avril dernier François DELATTRE afin de dénoncer la position des États-Unis au moment de se prononcer sur une résolution visant à lutter davantage contre les violences sexuelles en temps de guerre et notamment assurer la protection des victimes.

La résolution de ce mécanisme visant à protéger les victimes de ce fléau a été adoptée par 13 voix, dont deux abstentions de la part de Moscou et Pékin.

Les États-Unis ayant eu des réserves sur l'avortement et étant opposés à la Cour pénale internationale de leur côté voté pour la résolution mais après en avoir fait supprimer lors des négociations les mentions liées aux droits sexuels et reproductifs.

Sans compter qu'un système permettant aux victimes de porter plainte plus facilement et la poursuite en justice plus rapide de leur agresseur a également été rejeté par les États-Unis ainsi que par la Russie et par la Chine.

De nombreuses personnalités internationales ont également réagi la semaine passée. On peut notamment relever la déclaration commune des deux prix Nobel de la paix 2018, le docteur Denis MUKWEGE, gynécologue congolais et Nadia MURAD, membre de la communauté yézidie et victime de l'État islamique. Ils rappellent que « rien ne peut justifier notre inaction face aux personnes persécutées et face à celles qui risquent encore de subir ces terribles violences sexuelles en situation de conflit ».

La présente proposition de loi a donc pour objet d'intégrer le viol aux crimes de guerre réprimés par le code pénal.

L'article unique de la présente proposition de loi vise ainsi à intégrer le crime de viol parmi les crimes et délits de guerre définis par le livre IV bis du code pénal.