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1 octobre 2019 : Lutte contre les incivilités ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le maire, le pompier, l'enseignant, le magistrat, le médecin, le policier... doivent régulièrement faire face à des situations où le simple respect de la fonction n'est plus qu'une notion du passé.

Crise du collectif ou individualisme, confusion entre droits et devoirs, le service public s'apparente de plus en plus à un simple bien de consommation courante.

À l'heure où les menaces et dangers auxquels notre pays est confronté (risques d'attentats, zones à forte délinquance...) concentrent les priorités de nos forces de l'ordre et de nos agents de service public, il n'y a pas un jour sans que celles et ceux sur qui repose le bon fonctionnement de notre société fassent l'objet d'une défiance qui s'exprime trop souvent par la violence. L'absence de réponse forte à ces situations augmente légitimement leur sentiment d'abandon et de découragement.

Dans les communes, ce phénomène est bien connu des maires et des personnels municipaux. Les plus petites d'entre elles ne peuvent pas bénéficier d'agents assermentés et de services structurés. Ce sont donc souvent les élus qui se retrouvent seuls, face, d'une part, à un nombre grandissant d'infractions (dégradation de biens publics et de mobilier urbain, dépôts sauvages d'ordures...) et, d'autre part, à des agressions, menaces, intimidations, insultes ou injures qui touchent maires, adjoints et conseillers municipaux dans l'exercice ou du fait de leurs fonctions.

Dans certaines communes, il n'est désormais pas rare que les membres des familles des élus fassent eux aussi l'objet d'incivilités, menaces et violences du simple fait d'être le conjoint ou la conjointe, le fils, la fille, le père ou la mère d'un élu.

Ces situations sont fréquentes et toujours sources d'incompréhension et de découragement pour les élus, notamment en zone rurale où la réponse en matière de constatation des infractions, d'enquêtes, de durée des procédures et de décisions (ou d'absence de décisions) judiciaires, peut être incomprise des élus qui sont en attente légitime de réponses.

Cette proposition de loi vise donc à mettre à jour certaines dispositions législatives afin de renforcer la protection des personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif public.

Les articles 1er et 2 prévoient respectivement une interdiction du simple rappel à la loi, sauf accord de la victime, et une traduction du prévenu sur-le-champ en cas d'infraction commise sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou sur un membre de sa famille.

L'article 3 vise à s'assurer qu'en cas de jugement aboutissant à une peine d'emprisonnement, le juge prononce un mandat de dépôt contre le coupable, même s'il fait appel, afin que la peine s'applique sans délai.

L'article 4 fait référence à l'article 85 du code de procédure pénale, qui définit les conditions dans lesquelles une personne peut se constituer partie civile. Nous proposons d'y ajouter une dérogation, en précisant que les conditions de recevabilité d'une constitution de partie civile, notamment le délai de trois mois, ne s'appliquent pas aux personnes dépositaires de l'autorité publique. Cette nouvelle disposition permettra aux victimes d'ouvrir une instruction sans tarder.

Enfin, les deux derniers articles concernent plus spécifiquement les élus municipaux et leur permet d'afficher leur fonction de manière plus visible auprès des citoyens. L'article 5 rend ainsi automatique la délivrance d'une carte nominative pour tous les membres du conseil municipal. L'article 6, quant à lui, autorise les maires à afficher une cocarde tricolore sur leur véhicule.