EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Une modification de la réglementation funéraire a eu pour conséquence que le dépôt d'un cercueil fermé dans un dépositoire est devenu impossible ( cf . question écrite n° 10865, publiée au Journal officiel Sénat du 13 juin 2019). Les familles n'ont plus le choix qu'entre un édifice cultuel, une chambre funéraire, la résidence de la famille ou un caveau provisoire.
Or les petites communes rurales n'ont pas les moyens financiers de construire une chambre funéraire. C'est pourquoi elles utilisent souvent un simple dépositoire. Il s'agit là d'une pratique qui n'a jamais posé de problème et qui était cautionnée par les pouvoirs publics, car des subventions de l'État ont encore été allouées récemment pour la construction de dépositoires.
Les pouvoirs publics sont d'ailleurs conscients de cette difficulté puisqu'une circulaire d'application assimile les dépositoires situés à l'intérieur des cimetières à des caveaux provisoires. S'agissant d'édifices situés au-dessus du sol, ce ne sont manifestement pas des caveaux provisoires et l'interprétation ministérielle est une sorte d'aveu reconnaissant l'aberration des mesures prises.
La circulaire du 2 février 2012 indique en effet : « [...] le dépôt en dépositoire n'est désormais plus autorisé afin d'éviter la création de lieux de dépôt temporaire échappant à toute norme permettant d'assurer la sécurité sanitaire. Pour autant, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, il est possible d'assimiler les espaces aménagés par les communes dans leurs cimetières pour le dépôt temporaire des cercueils à des « caveaux provisoires », même s'il s'agit de cases situées au-dessus du niveau du sol. Dans ces conditions, les communes peuvent légalement continuer à utiliser ces emplacements, sous la seule réserve qu'ils soient situés dans l'enceinte du cimetière . »
Ainsi, on est en pleine incohérence puisqu'un dépositoire fermé à l'intérieur d'un cimetière peut encore être utilisé (cette tolérance est en fait contraire au décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires). Au contraire, un dépositoire adossé au mur d'un cimetière, mais à l'extérieur, ne peut plus être utilisé.
La présente proposition de loi a donc pour but de permettre aux petites communes de continuer à utiliser les dépositoires déjà existants.