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9 juillet 2020 : Obligations d'information sur les conditions d'élaboration des sondages ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les sondages jouent aujourd'hui un rôle important dans la vie politique française. Ils sont ainsi régulièrement invoqués pour défendre ou combattre une réforme, pour connaître la cote de popularité des principales personnalités politiques, pour évaluer une « prestation » du Président de la République, pour promouvoir un candidat au sein d'une formation politique... Leur poids dans l'opinion publique est tel aujourd'hui qu'il est nécessaire qu'ils soient les plus objectifs, sincères et neutres que possible.

Les sondages électoraux sont encadrés par la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion. Celle-ci avait pour objectif d'empêcher que la publication de sondages électoraux vienne influencer ou perturber la libre détermination du corps électoral.

L'application de cette loi a donné lieu, en 2010, à un rapport d'une mission d'information mise en place par la commission des lois du Sénat. Cette mission a présenté une série de propositions.

La plupart de celles-ci ont été inscrites dans la législation au sein de la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections. Depuis, lorsqu'un média publie un sondage pour la première fois, il doit indiquer, entre autres, le nom du commanditaire, le texte intégral des questions posées et la marge d'erreur. Par ailleurs, les sondeurs doivent communiquer un certain nombre d'informations - si les personnes interrogées ont reçu une gratification, les conditions dans lesquelles les questionnaires ont été menés ainsi que la liste des questions posées - à la Commission des sondages qui les rend publiques par la suite.

Malgré ces avancées nécessaires vers une plus grande transparence des sondages électoraux, force est de constater que certaines de ces mesures sont aujourd'hui dévoyées. C'est notamment le cas de l'article 2 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, modifiée par la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections. Il dispose que lors de la première publication ou première diffusion d'un sondage, celui-ci est notamment accompagné des marges d'erreur des résultats. Or, certains instituts de sondage publient la marge d'erreur sur un site internet, souvent peu connu ou peu fréquenté, avant la publication dans le média (presse écrite, radio, télévision) qui a commandé le sondage. Lorsque celui-ci est publié à une plus large audience, il n'est donc plus accompagné de la mention de la marge d'erreur. Ainsi, même si la législation en vigueur est formellement respectée, l'esprit de la loi est bafoué.

Or, la connaissance des marges d'erreur est une nécessité pour interpréter correctement un sondage : présenter dans les médias des chiffres absolus n'a pas de sens car la marge d'erreur peut être égale - voire supérieure - à l'écart entre les résultats annoncés. Dans le cadre d'un sondage entre deux candidats à l'élection présidentielle, constater le fait qu'au second tour l'un des candidats obtiendrait un score de 49 % signifierait seulement que le score prévisible (au moment où le sondage a été réalisé) serait situé entre 46,5 % et 51,5 %, si la marge d'erreur est de plus ou moins 2,5 %.

La présente proposition vise donc à restaurer les conditions nécessaires à la bonne compréhension par les citoyens des données qui lui sont présentées. C'est pourquoi l'article unique de la proposition de loi modifie l'article 2 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 afin que les marges d'erreur des résultats soient désormais mentionnées lors de toute publication ou diffusion d'un sondage.