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7 octobre 2020 : Renforcer le rôle et les compétences des départements ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans la grave crise sanitaire que nous venons de vivre, les départements ont répondu présents. Souvent décriés par le passé, leur existence n'est plus remise en cause. Ces derniers mois ont montré qu'ils étaient le bon échelon de gestion pour distribuer les masques, gérer les services départementaux d'incendie et de secours, mener une action publique de proximité.

Cependant, le département est aujourd'hui un échelon territorial tenu en étaux. Ses compétences ont été réduites par la loi NOTRe, au profit des régions et des intercommunalités, tout particulièrement des métropoles.

Cela s'ajoute à des difficultés financières. La réforme de la taxe professionnelle et la perte de tout pouvoir de taux avec la disparition de la part départementale de la taxe foncière conduisent les départements à une dépendance très lourde aux DMTO. Parallèlement, ils connaissent des difficultés du côté des recettes, on constate une explosion des dépenses sociales dont celles liées au RSA.

Les départements ont vu leurs missions recentrées sur le domaine social, que personne ne veut assumer à leur place, mais où leurs marges de manoeuvre sont très limitées. Le département est consacré en tant qu'échelon de la « solidarité territoriale », mais cette compétence reste mal définie et n'a pas acquis toute la consistance que l'on pourrait souhaiter.

La crise sanitaire a montré que les départements doivent retrouver leur clause de compétence générale et obtenir de nouvelles attributions en matière médico-sociale et sanitaire pour clarifier leurs compétences et faciliter leur action de proximité unanimement reconnue. C'est l'objet de cette proposition de loi.

Le chapitre I est consacré au rétablissement de la clause de compétence générale pour les départements. La réalisation des objectifs sociaux des départements implique qu'ils disposent, dans le respect du principe constitutionnel de libre administration, de marges de manoeuvre suffisantes en termes d'organisation.

L'article 1er rétablit la clause de compétence générale des départements qu'avait supprimée, à compter du 1er janvier 2015, l'article 73 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Le chapitre II de cette proposition de loi donne à l'échelon départemental une pleine compétence pour la conception et la définition des politiques sociale et médico-sociale ainsi qu'un « chef-de-filât » en la matière.

Le département dispose de compétences en matière d'action sociale et de développement social, d'autonomie des personnes, de tourisme, d'aménagement numérique et de solidarité des territoires. Il est nécessaire d'y ajouter le médico-social pour compléter et rendre cohérente son action.

L'article 2 ajoute le médico-social aux trois autres compétences que le département possède « en qualité de chef de file ».

L'article 3 propose de renforcer les compétences du département dans la rédaction du schéma d'organisation sociale et médico-sociale de son territoire.

Le chapitre III propose un renforcement de l'autorité des Conseils départementaux sur les établissements médico-sociaux.

L'article 4 vise à ce que les EHPAD et les petites unités de vie ne concluent leur convention pluriannuelle qu'avec le département.

La double tutelle des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) a été source de difficultés durant la crise sanitaire.

L'article 5 propose de donner aux Présidents des Conseils départementaux la possibilité de nommer les directeurs de ces établissements.

Enfin, le chapitre IV de cette proposition de loi propose d'en tirer les conséquences financières pour les départements et pour l'État (article 6).