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12 octobre 2020 : Organisation des commissions DETR et des CDCI ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a introduit la présence de parlementaires dans la composition de la commission d'élus dite « commission DETR » (dotation d'équipement des territoires ruraux). Cette présence est toutefois limitée à quatre parlementaires par département, donnant lieu à une inégalité de traitement inacceptable.

Afin de rétablir l'équité entre les parlementaires d'un même département, la proposition de loi ouvre la commission DETR à l'ensemble des sénateurs et députés du département.

La proposition de loi vise également à permettre à la commission de rendre un avis décisionnel sur tout projet de subvention au titre de la DETR, quel que soit son montant.

Enfin, cette proposition de loi vise à assurer la participation des députés et des sénateurs aux réunions des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) et ce, au regard des enjeux examinés en termes d'aménagement et d'avenir du territoire.