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13 octobre 2020 : Compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'épidémie de Covid-19 a conduit au report des élections municipales et par conséquent à un retard dans la mise en place des conseils municipaux et des conseils communautaires. Or, les communautés de communes et les communautés d'agglomération doivent se prononcer dans l'année qui vient sur le transfert de deux compétences d'importance : la compétence en matière de plan local d'urbanisme et la compétence d'organisation de la mobilité.

Pour rappel, les communautés de communes et les communautés d'agglomération qui ne sont pas compétentes en matière de plan local d'urbanisme vont se voir transférer cette compétence de plein droit au 1er janvier 2021. Si, dans un délai de trois mois avant cette date, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'aura pas lieu.

En matière d'organisation des mobilités, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a prévu un mécanisme original de transfert de la compétence dans les communautés de communes qui ne se la sont pas déjà vues transférer. Il revient dans ce cas à l'organe délibérant de la communauté de communes de se prononcer avant le 31 mars 2021 sur le principe de ce transfert. Les communes ont alors trois mois pour délibérer, et le transfert intervient au plus tard le 1er juillet 2021. Si les communes ont refusé le transfert de la compétence d'organisation des mobilités à la communauté de communes, celle-ci est alors transférée à la même date à la région.

La mise en place tardive des conseils municipaux, complétée par l'importance du renouvellement des élus communautaires, n'a pas permis aux élus de se saisir dans des conditions sereines de ces potentiels transferts. En matière d'organisation des mobilités, un délai de réflexion et de négociation avec les régions, alors même que les élections régionales auront lieu en mars 2021, semble d'autant plus nécessaire.

C'est la raison pour laquelle la présente proposition de loi prévoit de repousser de six mois le transfert de ces deux compétences.

L'article 1er propose de repousser de six mois le transfert des compétences en matière de plan local d'urbanisme aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Sauf si les communes s'y opposent, celui-ci prendrait effet au 1er juillet 2021.

L'article 2 repousserait de six mois le transfert à la communauté de communes ou à la région de la compétence d'organisation de la mobilité dans les communautés de communes qui ne l'exercent pas déjà. Les communautés de communes devraient se prononcer sur le principe de ce transfert avant le 31 août 2021, ce qui leur permettra d'engager une négociation avec les conseils régionaux nouvellement élus. Les communes disposeraient ensuite de trois mois pour se prononcer, et le transfert à la communauté de communes ou à la région prendrait effet au 1er janvier 2022.