EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Lors des dernières échéances électorales, les Français ont clairement manifesté leur souhait d'un renouvellement politique et d'une démocratie directe plus proche des citoyens. Hélas la majorité parlementaire aussitôt élue est devenue sourde aux aspirations des Français. Qui plus est, le Gouvernement veut museler l'expression de la démocratie en renforçant considérablement le pouvoir exécutif au détriment du Parlement.
Certes le scrutin majoritaire à deux tours assure la stabilité gouvernementale. Cependant, c'est au prix de la marginalisation du pluralisme politique. En particulier, il est inacceptable que des partis qui prouvent leur représentativité lors des élections n'obtiennent qu'un nombre ridiculement faible de sièges voire pas de siège du tout.
Face à ce constat, il est donc nécessaire de conjuguer l'objectif de stabilité gouvernementale avec celui d'un réel pluralisme. Pour cela, il faut une dose de représentation proportionnelle dont l'effet serait renforcé par un calcul compensatoire réduisant l'avantage des partis politiques déjà surreprésentés par le scrutin majoritaire.
Cependant, la réforme des institutions attendue par nos concitoyens dépasse le seul problème de la représentativité du Parlement. Les Français veulent aussi que leur voix soit réellement entendue dans les décisions prises par leurs élus. Cette exigence de démocratie réelle implique trois grandes séries de réforme institutionnelle.
- Le vote des Français ne peut avoir de sens que si la primauté de la Constitution sur toute autre norme juridique et notamment sur celles de l'Union européenne est garantie. De même, la place de la langue française doit être réaffirmée.
- La voix des Français ne sera entendue que si la dimension populaire de la Vème République est renforcée. Il faut élargir le recours au référendum et empêcher que son résultat puisse être ensuite rayé d'un trait de plume comme on l'a vu avec le projet de traité constitutionnel européen. Par ailleurs, les conditions du référendum d'initiative partagée doivent être assouplies afin qu'il puisse être réellement mis en oeuvre et qu'il devienne ainsi un réel référendum d'initiative populaire. De même, le vote blanc doit être reconnu à sa juste valeur.
- Jamais la demande d'éthique et de transparence n'a été aussi forte dans notre pays. Les affaires ont discrédité la politique auprès de nos concitoyens et des mesures dissuasives sur le long terme doivent être prises. Il est aussi indispensable d'instaurer une réelle équité entre les candidats aux élections en mettant par exemple fin aux discriminations opérées par certaines banques entre les partis politiques. Dans ce but, la proposition de François Bayrou de créer une Banque de la Démocratie, idée hélas abandonnée par le Gouvernement, est incontournable.
La présente proposition de loi constitutionnelle a ainsi pour ambition de fonder un nouveau modèle de démocratie directe. La maturité de la démocratie française permet de donner un sens nouveau au principe fondamental de la République : le pouvoir du peuple, par le peuple et pour le peuple.
Le titre I er vise à instaurer une démocratie plus représentative des citoyens et des territoires.
- L' article 1 er réduit de 30 % le nombre de parlementaires et définit les grands principes de l'élection des députés et des sénateurs. Il prévoit en particulier que 15% des députés seront élus dans le cadre d'un scrutin proportionnel dit « compensatoire ». Les modalités détaillées des scrutins seraient renvoyées à une loi organique et non comme actuellement, à une loi ordinaire.
- L' article 2 concerne le découpage des circonscriptions. En imposant leur régularité, il instaure un contrôle des risques de « charcutage » par le Conseil Constitutionnel. Le critère de taille serait le nombre des électeurs inscrits et non celui des habitants, étant entendu qu'il faudrait aussi prendre en compte la représentativité des territoires ruraux.
- À titre transitoire, l' article 3 prévoit que les dispositions de l'article 1er ne seront applicables qu'au prochain renouvellement des mandats concernés.
- L' article 4 supprime le Conseil Economique, Social et Environnemental.
Le Titre II réaffirme la primauté de la souveraineté nationale et tend à développer la démocratie directe.
- L' article 5 complète le préambule de la Constitution afin de réaffirmer la supériorité de la souveraineté du peuple et du bloc de constitutionnalité sur les autres normes juridiques, en particulier sur les textes issus de l'Union européenne.
- L' article 6 renforce la protection de la langue française et prévoit qu'une loi organique doit faire respecter sa primauté sur tout le territoire national.
- L' article 7 impose la ratification par référendum de tout nouveau texte élargissant l'Union Européenne à de nouveaux pays membres ou modifiant ses institutions ou procédant à un transfert de compétences à son profit.
- L' article 8 supprime la possibilité de révision de la Constitution par la voie du Congrès. Seul le peuple peut modifier la Constitution par référendum.
- L' article 9 supprime la limitation des domaines pour lesquels un référendum est possible.
- L' article 10 prévoit que le Parlement ne peut adopter une disposition en contradiction avec le résultat d'un référendum datant de moins de dix ans.
- L' article 11 instaure un vrai référendum d'initiative populaire en supprimant le verrou des 185 parlementaires autorisant le recueil des signatures citoyennes nécessaires à son organisation. Il abaisse aussi à 500 000 signatures citoyennes le seuil des parrainages susceptibles de déclencher un tel référendum. Il rend enfin possible la mise en cause d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.
Le Titre III tend à renforcer le pluralisme et la transparence de la démocratie.
- L' article 12 reconnait le vote blanc comme un suffrage exprimé à part entière et dispose que s'il représente plus de 50% des votants, le scrutin est alors annulé.
- L' article 13 prévoit la possibilité de rendre inéligible à vie toute personne condamnée pour certains crimes incompatibles avec la moralité.
- L' article 14 supprime la disposition prévoyant que les anciens Présidents de la République sont membres à vie du Conseil Constitutionnel.
- L' article 15 interdit tout cumul d'une fonction ministérielle avec un mandat exécutif local.
- L' article 16 abaisse substantiellement le nombre de députés ou de sénateurs requis pour la saisine du Conseil Constitutionnel sur un projet de loi. Le but est de donner à des groupes minoritaires la possibilité de faire vérifier la constitutionnalité d'un texte voté par le Parlement.
- L' article 17 crée une Banque de la Démocratie pour garantir la neutralité des institutions bancaires dans le financement du pluralisme politique.