EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les intercommunalités à fiscalité propre ne sont pas des collectivités territoriales de plein exercice ; elles sont en fait l'émanation du regroupement des communes qui en font partie. Il convient donc que l'élection de leurs président et vice-présidents s'effectue dans des conditions respectueuses de la démocratie et de la représentativité territoriale de chaque commune. Malheureusement les manoeuvres des partis politiques conduisent trop souvent à des combinaisons juridiquement légales mais moralement inacceptables.
Ainsi, il arrive qu'un élu qui a été battu dans sa commune mais qui siège au conseil communautaire en tant qu'élu d'opposition, soit malgré tout élu président de l'intercommunalité. A l'égard des électeurs de la commune concernée, il s'agit manifestement d'un déni de démocratie qui revient à désavouer le résultat du suffrage universel. Pour interdire de telles pratiques, l'article premier de la présente proposition de loi prévoit que lors de l'élection du président, seuls peuvent être élus les conseillers communautaires de communes de moins de 1 000 habitants ou les conseillers communautaires de communes de 1 000 habitants ou plus, issus de la liste arrivée en tête lors de l'élection municipale.
Il arrive aussi que suite à des alliances de personnes ou à des ententes politiciennes, certaines intercommunalités profitent de ce que les vice-présidents sont élus au scrutin majoritaire pour évincer complètement les représentants d'une commune importante ou d'un groupe de communes. Là aussi ce n'est pas normal car il est inacceptable de marginaliser la population d'une commune ou d'un territoire qui représente parfois plus du tiers de l'intercommunalité. Afin de remédier à cette difficulté, l'article second de la présente proposition de loi prévoit que l'élection des vice-présidents des intercommunalités s'effectue au scrutin de liste à la représentation proportionnelle.