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5 juillet 2022 : Seuil de ressources garanti par l'allocation aux adultes handicapés ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Une proposition de loi n°102 du 2 novembre 2020 déposée par l'auteur de la présente proposition de loi a déjà concerné les problèmes que rencontrent les personnes handicapées. En particulier, les ressources qui leur sont garanties par l'AAH sont inférieures au seuil de pauvreté. De plus, la perception de l'AAH n'étant pas assimilée à un droit personnel, son montant peut être amputé en fonction des revenus du foyer fiscal et donc du revenu du conjoint de la personne handicapée.

La France compte environ douze millions de personnes handicapées. Beaucoup n'ont pas de ressources suffisantes et elles sont moins d'un million à exercer une activité professionnelle. La loi du 11 février 2005 avait pourtant pour but de remédier à cette situation mais elle n'a pas atteint ses objectifs

Une personne handicapée qui perçoit une Allocation Adulte Handicapé (AAH) sans décote, a un revenu inférieur au seuil minimum de pauvreté, ce qui n'est ni juste, ni décent. De plus, lorsque le bénéficiaire est en couple, son AAH peut être purement et simplement supprimée si, du fait du salaire de son conjoint, les revenus du foyer fiscal dépassent un certain montant.

- L'article 1er de la présente proposition prévoit donc une revalorisation de l'AAH à hauteur du seuil de pauvreté.

- L'article 2 prévoit de dissocier la perception de l'AAH du revenu fiscal du couple.

- L'article 3 prévoit le financement de ces mesures.