EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est le résultat d'une longue bataille parlementaire.
Elle est également le pilier d'une liberté fondamentale de la société française qui permet à tout citoyen de s'associer sans autorisation préalable en mettant fin au régime restrictif et d'interdiction préventive de la loi de 1854 dite « Le Chapelier ».
La France est riche de ses associations qui agissent au quotidien, dans les domaines les plus divers, au service des Français et remplissent de nombreuses missions essentielles au pacte républicain.
Dès le plus jeune âge, chaque citoyen entre en contact avec une association, comme adhérent ou comme bénéficiaire.
Les associations sont essentielles au lien social et à la vitalité démocratique de notre pays. Qu'elles s'occupent d'éducation, de culture, de sport, de santé, de solidarité, d'insertion, d'inclusion sociale, d'environnement.... elles ont été en première ligne ces derniers mois et ont montré qu'elles étaient indispensables aux territoires et aux populations.
Les associations françaises ont été soumises à rude épreuve durant la crise sanitaire et souffrent. Les adhésions ont chuté de 40 % en 2020 alors que les subventions publiques ne cessent de baisser - leur part dans les budgets avait déjà été réduite de 42 % entre 2018 et 2020. Faute de moyens, certaines associations ont donc disparu tandis que les attentes de nos concitoyens demeurent.
Face à cette situation - baisse des recettes et besoins toujours aussi importants des Français - il est impératif d'innover en matière de financement et de soutien de notre secteur associatif, comme cela avait été fait dans les années 1980 avec les déductions fiscales sur les dons et l'amendement Coluche.
Cette innovation peut s'inspirer de dispositifs existants dans d'autres pays de l'Union Européenne. Il y existe en effet un financement original du secteur associatif à savoir des loteries dites « solidaires ». En 2020, elles ont reversé près de deux milliards d'euros à des associations de proximité.
Ainsi, en Allemagne, au Danemark, en Espagne, en Irlande, en Norvège, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni ou encore en Suède, les loteries solidaires apportent déjà un appui soutenu aux acteurs de la solidarité et de l'intérêt général.
Leur objectif est simple : collecter des fonds en organisant des loteries pour reverser une part substantielle des recettes - en moyenne, de 25 % à 35 % (en période de croisière) - à des organisations associatives, caritatives et humanitaires. Les fonds sont distribués de façon transparente via une structure d'intérêt général représentant le secteur associatif.
Solidaires dans leur mission, elles le sont aussi dans leur structure, puisque ces loteries sont exploitées par des organisations à but non lucratif qui agissent en vertu d'une licence ou concession délivrée par l'État.
Le cadre réglementaire français actuel, pensé pour des manifestations locales dites « de village » (tombolas de bienfaisance, etc.), interdit le développement de loteries solidaires d'envergure. Pourtant, la multiplication des loteries locales témoigne de l'intérêt des Français pour cette nouvelle possibilité d'exprimer leur solidarité, mais aussi du potentiel immense de futures loteries solidaires nationales.
Le dispositif vise à mobiliser des fonds significatifs, durables et réguliers au profit du monde associatif, en complément des moyens de collecte déjà existants, sans peser sur les finances publiques, ni sur les performances des opérateurs à but lucratif.
C'est pourquoi cette proposition de loi vise à permettre l'évolution de la réglementation afin d'ouvrir cette nouvelle ressource au monde associatif et de participer au développement de la philanthropie « à la française » en investissant dans le soutien aux associations.