EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les aléas climatiques que nous subissons semblent toujours plus intenses et plus fréquents. Les sécheresses, les incendies et les épisodes de grêle en sont quelques exemples récents.
Les élus locaux, et notamment les maires, souvent en première ligne pour gérer les conséquences de ces évènements climatiques, sont aussi les principaux porteurs de projets sur les territoires et sont susceptibles de répondre, en initiant des actions toujours plus vertueuses, aux enjeux du dérèglement climatique.
Certaines associations font aussi un travail remarquable dans ce domaine, renforçant la participation citoyenne, la sensibilisation et l'amélioration des comportements du plus grand nombre, et en étant à l'initiative de projets qualitatifs en termes de développement durable.
Souvent soutenues par l'Etat, via des dispositifs tels que la DETR (Dotation d'équipement des territoires ruraux) et le FDVA (Fonds pour le développement de la vie associative), les communes et associations sont essentielles pour limiter les émissions de gaz à effet de serre, réduire notre consommation énergétique ou en être source de production, gérer la ressource en eau ou encore éviter l'impact de nos activités sur la biodiversité.
Le « Fonds vert » annoncé par le Gouvernement pour un montant d'1,5 milliard d'euros, permettra d'accentuer la transition écologique sur les territoires. Il semble toutefois davantage destiné aux projets des grandes villes. Or, les communes rurales et leur tissu associatif sont aussi particulièrement actives en la matière, car confrontées de manière plus brutale aux conséquences du dérèglement climatique . Les parlementaires, par leur connaissance fine de leur territoire, pourraient poser un regard et un diagnostic particulièrement pertinents sur la répartition des subventions.
Si la réserve parlementaire a été contestée par certains jusqu'à sa disparition en 2017, on peut toutefois lui reconnaître certains avantages, tel que le bonus financier accordé aux projets portés par les territoires ruraux, et un lien de proximité accentué entre les parlementaires et le tissu local . Depuis la fin du cumul des mandats, députés et sénateurs sont régulièrement qualifiés de « hors sol ». Si ce qualificatif est inadapté pour la quasi totalité d'entre nous, engagés dans un mandat local, dans le secteur économique ou dans le milieu associatif, nous sommes aussi nombreux à souhaiter s'impliquer davantage dans l'attribution des dotations publiques.
Conformément à l'instruction 2022 relative à la composition et aux règles d'emploi des dotations de soutien à l'investissement, qui rappelle que les dotations visent à soutenir prioritairement les projets qui concourent à la transition écologique des territoires, la présente proposition de loi prévoit de réserver au moins 40% des subventions DETR et 10 % des subventions FDVA à des projets de développement durable (isolation des bâtiments, énergies renouvelables, mobilités durables et gestion durable de la ressource en eau).
Par ailleurs, afin de renforcer la place des élus dans les processus de décision, il est proposé que tous les parlementaires du département soient membres de droit de la commission d'élus DETR et du FDVA.
Il est également prévu d'instaurer une obligation de communication sur l'ensemble des demandes de subvention DETR , y compris celles qui n'ont pas été retenues par le préfet, et une saisine pour avis de la commission élus pour tous les projets subventionnés , y compris ceux dont le montant est inférieur à 100 000 euros.
Enfin, la présente proposition de loi précise la possibilité, pour les élus des communes et intercommunalités concernées, de transmettre leur demande de subvention DETR au(x) parlementaire(s) de leur choix lors du dépôt de leur dossier auprès de la préfecture.