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4 octobre 2021 : Lutte contre la fraude fiscale ( texte déposé au sénat - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment est une nécessité budgétaire et sociale, 100 milliards d'euros en France échappent à l'impôt, le chiffre au niveau mondial est astronomique.

Alors que la dette des états explose à la suite de la crise sanitaire, la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale sous toutes ses formes constitue un enjeu prioritaire.

Ces dernières années ont été marquées par de très nombreuses affaires mises à jour par un consortium de journalistes venus du monde entier, réunis autour de la lutte contre la fraude fiscale, l' ICIJ, dont le remarquable travail doit être transformé en réglementation, ce qui n'est pas encore le cas.

Panama papers, Swiss leaks, Paradise papers, FinCEN Files, Offshore leaks, Luxleak et, plus récemment, les Pandora Papers, à chaque scandale, son annonce, qui rapidement tombe dans l'oubli.

Nicolas Sarkozy, le 23 septembre 2009, qui avait déclaré « les paradis fiscaux c'est fini »,  la réalité est bien différente.

On mentionnera, par exemple, un combat de plus de 7 ans pour entrouvrir « le verrou de Bercy », anomalie complète de système judiciaire : ( https://www.senat.fr/interventions/goulet_nathalie07004j/goulet_nathalie07004j_2017_ppl17-376_1.html et https://fiscalonline.com/outils-fiscaux/controle-et-contentieux/lutte-contre-la-fraude-nathalie-goulet-propose-d-ouvrir-le-verrou-de-bercy-.html)

La multiplication de nouveaux produits financiers ainsi que l'extrême rapidité, voire l'immédiateté des échanges, appellent un état des lieux des outils nationaux et internationaux en place.

L'ONU a publié un rapport en 2021, https://www.factipanel.org/, paru le 26 février 2021, le travail présidé par l'ancien Premier ministre du Niger, Ibrahil Mayaki, et l'ancienne Présidente de Lituanie, Dalia Grybauskaitë, qui fait état des nombreuses failles dans le système bancaire mondial et de l'inefficacité des organisations en charge de lutter contre la fraude comme le GAFI.

L'existence d'un travail international contre la fraude ne dispense pas d'une vraie réglementation.

Si des progrès ont été effectués, c'est par un effet ricochet de la lutte contre le financement du terrorisme. En effet, terrorisme et criminalité financière empruntent les mêmes circuits de fraude fiscale, d'évasion fiscale et de blanchiment et les mêmes outils.

En 2011 et 2012, le Sénat avait lui aussi exercé son pouvoir de contrôle dans le cadre de deux commissions d'enquête et avait fait des propositions ( https://www.senat.fr/rap/r11-673-1/r11-673-11.pdf, http://www.senat.fr/rap/r13-087-1/r13-087-11.pdf).

Certaines sont entrées dans le droit positif, d'autres non.

Une proposition de résolution sur ce sujet avait été déposée en 2017, sans avoir pu bénéficier d'un droit de tirage.

Depuis 10 ans, le paysage de la finance internationale a beaucoup évolué, la toute puissance des GAFA a montré son omniprésence lors de la crise sanitaire.

Parallèlement, la société civile et des ONG se sont mobilisés pour alerter sur ces phénomènes, comme OXFAM, ou Tax Justice Network, Transparency international.

Le « quoi qu'il en coûte international » a fait sauter tous les contrôles au nom de la survie de l'économie.

Des parlementaires et des magistrats sont aussi très investis sur ces sujets comme les frères Bocquet (auteurs de deux ouvrages sur le sujet : « Sans domicile fisc » et « Milliards en fuite »), ou Charles Prats, Vice-président du Tribunal de Grande Instance de Paris, auteur du « Cartel des fraudes ».

La fraude fiscale est évaluée à plusieurs centaines de milliards de dollars qui échappent ainsi à l'impôt et aux politiques de solidarité.

Il en est de même des pratiques douteuses dans les territoires non coopératifs, aussi appelés paradis fiscaux, qui semblent inspirer une crainte révérencielle de la part des gouvernements qui hésitent à agir concrètement.

Ainsi l'inertie incompréhensible à l'égard des ports francs en Suisse ou au Luxembourg.

Alors que le Sénat avait voté, lors de la présentation du premier collectif budgétaire Covid, un amendement prohibant les aides Covid pour les entreprises qui disposaient de filiales dans les territoire non coopératifs, contre l'avis du gouvernement https://www.publicsenat.fr/article/politique/aides-de-l-etat-le-revirement-spectaculaire-du-gouvernement-sur-les-paradis, l'Assemblée nationale a supprimé cette disposition, quant au Ministre de l'Economie et des Finances, il a pris cette mesure par circulaire, sans doute poussé par la pression médiatique.

La circulaire n'ayant pas la même force probante que la loi, il serait intéressant de savoir le nombre d'aides refusées pour ce motif.

Il n'est pas douteux que l'ouverture des vannes financières et de la manne corrélative ont suscité des vocations chez les fraudeurs créatifs.

Il est donc indispensable que le Sénat puisse assurer une actualisation des rapports précités au vu des nouvelles technologies mises au service de système bancaire international.

L'évaluation des outils de lutte contre la fraude fiscale est une impérieuse nécessité, c'est la raison de la présente proposition de résolution aux fins de constitution d'une commission d'enquête, dont l'objet est de dresser un état des lieux et de faire des propositions concrètes pour lutter contre ce fléau mondial.