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12 octobre 2000 : Budget ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

N° 22

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 12 octobre 2000

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

portant règlement définitif du budget de 1999,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 2534, 2601 et T.A. 563

Lois de règlement.

Article 1er

Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 1999 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :

(En francs.)

 

Charges

Ressources

A. - Opérations à caractère définitif

   

Budget général

   

Recettes (a) ......................................... 1 840 658 081 406,50

   

A déduire : ...........................................

   

Dégrèvements

   

et remboursements d'impôts .................. - 329 135 973 898,38

 

1 511 522 107 508,12

Dépenses ordinaires civiles ................... 1 778 090 171 365,86

   

A déduire : ..........................................

   

Dégrèvements

   

et remboursements d'impôts ................. - 329 135 973 898,38

1 448 954 197 467,48

 

Dépenses civiles en capital ..................................................

99 465 041 287,56

 

Dépenses militaires .............................................................

178 345 124 832,86

 

Total pour le budget général .........................

1 726 764 363 587,90 (b)

1 511 522 107 508,12

Solde du budget général ......................................................

215 242 256 079,78

 

Comptes d'affectation spéciale

   

Recettes ......................................................................

 

64 580 677 041,34

Dépenses ordinaires civiles ..................................................

20 744 891 381,13

 

Dépenses civiles en capital ..................................................

40 640 124 903,72

 

Total pour les comptes d'affectation spéciale .....

61 385 016 284,85

64 580 677 041,34

Solde des comptes d'affectation spéciale .................................

 

3 195 660 756,49

Totaux (budget général et comptes d'affectation spéciale) ................................................


1 788 149 379 872,75


1 576 102 784 549,46

Budgets annexes

   

Aviation civile .................................................................

8 978 521 670,31

8 978 521 670,31

Journaux officiels .............................................................

1 237 610 223,62

1 237 610 223,62

Légion d'honneur .............................................................

121 099 814,92

121 099 814,92

Monnaies et médailles ........................................................

1 112 998 641,85

1 112 998 641,85

Ordre de la Libération .......................................................

5 014 031,00

5 014 031,00

Prestations sociales agricoles ...............................................

95 747 266 110,79

95 747 266 110,79

Totaux budgets annexes.................................

107 202 510 492,49

107 202 510 492,49

Totaux des opérations à caractère définitif (A) ...

1 895 351 890 365,24

1 683 305 295 041,95

Solde des opérations à caractère définitif (A) .............................

212 046 595 323,29

»

(a) Après déduction des prélèvements sur recettes de l'Etat (267704944685,13 F) au profit des collectivités locales et des Communautés européennes.

(b) Le montant des dépenses brutes du budget général s'établit à 2 055 900 337 486,28 F.

(En francs.)

 

Charges

Ressources

B. - Opérations à caractère temporaire

   

Comptes spéciaux du Trésor

   

Comptes d'affectation spéciale

16 398 428,70

115 705 927,09

Comptes de prêts

6 470 815 845,84

6 413 555 195,33

Comptes d'avances

439 156 475 641,02

443 409 968 549,61

Comptes de commerce (solde)

- 2 135 778 640,04

»

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

9 571 357,01

»

Comptes d'opérations monétaires (solde hors FMI)

376 344 698,53

»

Totaux des opérations à caractère temporaire (B) .

443 893 827 331,06

449 939 229 672,03

Solde des opérations à caractère temporaire hors FMI (B)

»

6 045 402 340,97

Solde d'exécution des lois de finances hors FMI (A+B)

.206 001 192 982,32

»

Solde d'exécution des lois de finances hors FMI, hors FSC

.......206 001 597 741,11

»

Article 2

Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 1999 est arrêté à 1 840 658 081 406,50 F. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.

Article 3

Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 1999 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi.

(En francs.)




Désignation des titres




Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

   



Ouvertures de crédits
complémentaires



Annulations de crédits non consommés

       

III. - Dette publique et dépenses en atténuation de recettes

590 879 535 200,26

14 804 143 798,70

668 808 598,44

III. - Pouvoirs publics

4 658 498 629,88

»

1 651 870,12

III. - Moyens des services

671 273 310 833,17

872 911 798,67

5 027 570 514,50

IV. - Interventions publiques

511 278 826 702,55

682 080 690,93

2 831 981 031,38

Totaux

1 778 090 171 365,86

16 359 136 288,30

8 530 012 014,44

Article 4

Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 1999 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi.

(En francs.)




Désignation des titres




Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

   



Ouvertures de crédits
complémentaires



Annulations de crédits non consommés

       

IIV. - Investissements exécutés par l'Etat

22 396 867 355,32

»

27,68

IVI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat

77 068 030 866,32

»

80 562 881,68

VII. - Réparations des dommages de guerre

143 065,92

»

0,08

Totaux

99 465 041 287,56

»

80 562 909,44

Article 5

Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 1999 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.

(En francs.)




Désignation des titres




Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

   



Ouvertures de crédits
complémentaires



Annulations de créditsnon consommés

       

III. - Moyens des armes et services

109 342 476 585,59

5 751 262,82

1 485 520 928,23

Totaux

109 342 476 585,59

5 751 262,82

1 485 520 928,23

Article 6

Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 1999 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.

(En francs.)




Désignation des titres




Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

   



Ouvertures de crédits
complémentaires



Annulations de créditsnon consommés

       

IV. - Equipement

67 823 996 437,42

1,49

1,07

VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat

1 178 651 809,85

»

0,15

Totaux

69 002 648 247,27

1,49

1,22

Article 7

Le résultat du budget général de 1999 est définitivement fixé comme suit :

Recettes 1 840 658 081 406,50 F

Dépenses 2 055 900 337 486,28F

Excédent des dépenses sur les recettes 215 242 256 079,78 F

La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.

Article 8

Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G annexé à la présente loi.

(En francs.)


Désignation des budgets

Totaux égaux
en recettes
et en dépenses

Ajustements de la loi de règlement

   

Ouvertures de crédits
complémentaires

Annulations de crédit
non consommés

Aviation civile

8 978 521 670,31

772 981 207,19

172 811 968,88

Journaux officiels

1 237 610 223,62

14 643 069,08

26 866 572,46

Légion d'honneur

121 099 814,92

1 184 738,82

4 099 575,90

Monnaies et médailles

1 112 998 641,85

58 057 734,41

415 062 651,56

Ordre de la Libération

5 014 031,00

1 153 165,75

325 698,75

Prestations sociales agricoles .

95 747 266 110,79

2 015 620 339,23

615 354 228,44

Totaux

107 202 510 492,49

2 863 640 254,48

1 234 520 695,99

Article 9

I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 1999, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire conformément au tableau I annexé à la présente loi.

(En francs.)



Désignation

Opérations de l'année 1998

Ajustements de la loi de règlement

 


Dépenses


Recettes

Ouverture
de crédits
complémentaires

Annulations
de crédits
non consommés

Autorisations
de découverts
complémentaires

I. - Opérations à caractère définitif

         
           

Comptes d'affectation spéciale

55 755 628 202,89

55 335 483 425,33

14 813 342 919,09

82 227 016,20

»

Totaux

55 755 628 202,89

55 335 483 425,33

14 813 342 919,09

82 227 016,20

»

           

II. - Opérations à caractèretemporaire

         
           

Comptes d'affectation spéciale

450 000,00

9 933 301,56

»

43 016 687,00

»

Comptes de commerce

23 159 398 173,09

25 295 176 813,13

»

»

»

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers

9 571 357,01

»

»

»

»

Comptes d'opérations monétaires

50 145 928 449,21

30 705 465 101,48

»

»

56 562 324 379,40

Comptes de prêts

6 470 815 845,84

6 413 555 195,33

0,84

700 000,00

»

Comptes d'avances

439 156 475 641,02

443 409 968 549,61

66 721 461 971,00

2 064 986 329,98

»

Totaux

518 942 639 466,17

505 834 098 961,11

66 721 461 971,84

2 108 703 016,98

56 562 324 379,40

Totaux généraux

574 698 267 669,06

561 169 582 386,44

81 534 804 890,93

2 190 930 033,18

56 562 324 379,40

II. - Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés à la date du 31 décembre 1999 aux sommes ci-après et répartis, par ministère, conformément au tableau I annexé à la présente loi.

(En francs.)


Désignation des catégories de comptes spéciaux

Soldes au 31 décembre 1999

 

Débiteurs

Créditeurs

Comptes d'affectation spéciale : opérations à caractère définitif et à caractère temporaire

»

9 467 012 193,16

Comptes de commerce

63 530 135,39

6 054 420 535,10

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers

194 924 334,32

»

Comptes d'opérations monétaires

56 699 774 519,25

14 916 578 069,90

Comptes de prêts

121 568 717 358,92

»

Comptes d'avances

108 345 666 336,90

»

Totaux

286 872 612 684,78

30 438 010 798,16

III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2000, à l'exception d'un solde débiteur de 137 450 139,85 F concernant les comptes d'opérations monétaires et d'un solde débiteur de 2 343 076 389,16 F concernant les comptes de prêts qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.

IV. - Les sommes de 7 847 549 F et de 45 000 000 F figurant au compte de prêts du Fonds de développement économique et social et correspondant respectivement à une perte sur cession et à un abandon de créances sont apurées par transport aux découverts du Trésor.

Article 10

Les résultats des comptes spéciaux du Trésor définitivement clos au 31 décembre 1999 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau.

(En francs.)


Désignation

Opérations de l'année

Soldes au 31 décembre 1999

Ajustements de la loi de règlement

 

Dépenses

Recettes

Débit

Crédit

Ouvertures

Annulations

Comptes d'affectation
spéciale

           
             

902-01. Fonds forestier national

392 732 703,21

479 210 521,55

»

589 739 532,86

0,25

1,04

902-13.Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités

40 684 036,83

600,00

»

5 271 628,87

1,00

1,17

902-16. Fonds national du livre

120 555 386,12

112 732 278,63

»

10 373 344,06

666 703,12

3 934 425,00

902-22.Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France

1 921 330 055,39

2 183 777 186,92

»

2 787 609 741,42

26 757 138,15

2,76

902-30.Fonds pour le financement de l'accession à la propriété

3 170 034 329,11

6 575 245 654,44

»

6 952 518 671,32

»

7 273 014,89

Total général

5 645 336 510,66

9 350 966 241,54

»

10 345 512 918,53

27 423 842,52

11 207 444,86

Article 11

I.- Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 1999 à la somme de 4829907753,89 F, conformément au tableau ci-après :

(En francs.)

Opérations

Dépenses

Recettes

Annuités non supportées par le budget général ou un compte spécial du Trésor

4 896 681 333,90

 

Pertes de change :

   

- pertes de change sur engagements

109 265,80

 

Dotations aux amortissements - Charges financières :

   

- dotations aux amortissements des primes d'émission des obligations

   

- dotations aux amortissements des suppléments résultant des indexations

17 960 505,40

 

- dotations aux amortissements des décotes

276 552 044,50

 

Quote-part des primes sur emprunts et BTAN

 

576 878 450,61

Pertes et profits divers sur emprunts et engagements :

   

- pertes sur emprunts à long terme

174 146 141,00

 

- profits divers sur emprunts à long terme

   

- pertes sur BTAN

66 479 462,79

 

- profits divers sur BTAN

 

5 797 598,41

- pertes diverses

6 350,71

 

- profits divers

 

19 351 301,19

Totaux

5 431 935 104,10

602 027 350,21

Solde

4 829 907 753,89

 

II.-Une somme de 23 164 331 089,32 F correspondant à la reprise sur antérieurs des primes et décotes est portée en augmentation des découverts du Trésor.

Article 12

Est définitivement apurée par transport en augmentation des découverts du Trésor une perte de 3 701,13 F correspondant à la contre-valeur en francs de shillings somaliens non convertibles détenus dans les caisses de l'Etat.

Article 13

I. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 5 461 984,40 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 6 décembre 1995, du 22 janvier 1997, du 16 septembre 1998 et du 22 septembre 1999, au titre du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

II. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 895 385 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 9 avril 1998 et du 19 février 1999, au titre du ministère de la défense.

III. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 1 501 215,52 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 9 juillet 1997, du 16 décembre 1998 et du 25 juin 1999, au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

IV.- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 15 721 151,08 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 8 février 1990, du 12 mars 1992, du 17 novembre 1994 et du 26 mai 1999, au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

V.- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 1 801 737,42 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 15 décembre 1997 et du 19 novembre 1998, au titre du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.

Article 14

I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 9 (III et IV), 11 (I et II) et 12, sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :

- Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 1999 215 242 256 079,78 F

- Résultat net du compte spécial du Trésor « Pertes et bénéfices de change » soldé chaque année ......... 137 450 139,85 F

- Remises de dettes aux pays les moins avancés 2 343 076 389,16 F

- Pertes sur des opérations du Fonds de développement
économique et social 52 847 549,00 F

- Pertes et profits sur emprunts et engagements 4 829 907 753,89 F

- Reprise sur antérieurs des primes et décotes 23 164 331 089,32 F

- Perte en trésorerie sur devises inconvertibles 3 701,13 F

Total I. - Augmentation des découverts du Trésor 245 769 872 702,13 F

II. - La somme visée à l'article 10 est transportée en atténuation des découverts du Trésor :

- Résultats nets des comptes spéciaux clos au 31 décembre 1999 10 345 512 918,53 F

Total II. - Atténuation des découverts du Trésor 10 345 512 918,53 F

Total net à transporter en augmentation des découverts du
Trésor (I - II) 235 424 359 783,60 F

Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 octobre 2000.

Le Président,

Signé : RAYMOND FORNI.

États législatifs annexés

(TABLEAUX A à G et I)

Se reporter aux documents annexés au projet de loi portant règlement définitif du budget de 1999 (n° 2534), sans modification.

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par l'Assemblée nationale dans sa séance du 11 octobre 2000.

Le Président,

Signé : RAYMOND FORNI.