Allez au contenu, Allez à la navigation



23 novembre 2000 : Télévision transfrontière ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 100

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2000

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation du protocole portant amendement à la convention européenne sur la télévision transfrontière,

PRÉSENTÉ

au nom de M. LIONEL JOSPIN,

Premier ministre,

par M. HUBERT VÉDRINE,

Ministre des affaires étrangères.

(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Traités et conventions.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 15 mars 1989, le comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté la convention européenne sur la télévision transfrontière, ouverte le 5 mai 1989 à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, des Parties à la convention culturelle européenne et de la Communauté européenne. Cette convention est entrée en vigueur le 1er mai 1993. A ce jour, trente quatre Etats l'ont signée, vingt-deux l'ont ratifiée, dont la France le 21 novembre 1994.

Cette convention offre aux Parties un cadre juridique visant à faciliter la diffusion transfrontière des services de programmes de télévision en Europe. Elle garantit la liberté de réception et de retransmission de ces services, définit un ensemble de règles de base communes pour leur développement harmonieux (publicité, droit de réponse, protection des mineurs...) et contribue à la promotion de l'industrie audiovisuelle européenne (quotas de diffusion).

Depuis l'entrée en vigueur de la convention, le Comité permanent sur la télévision transfrontière, créé en juin 1993 afin de veiller à sa mise en oeuvre, a débattu de ses difficultés d'application et a formulé un certain nombre d'avis interprétatifs. Les développements techniques et économiques importants intervenus dans le domaine de la radiodiffusion télévisée, ainsi que l'apparition de nouveaux services de communication, l'ont conduit à estimer nécessaire une révision de la convention.

De surcroît, suite à l'adoption, au sein de la Communauté européenne, de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (directive « TVSF » révisée), il est apparu indispensable, dans l'intérêt de la sécurité juridique des États et des radiodiffuseurs transfrontières, d'amender la convention afin d'assurer la cohérence des deux instruments.

Le 9 septembre 1998, les négociations ont abouti à l'adoption, par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, d'un protocole portant amendement à la convention originelle. Ouvert à l'acceptation des Parties à la convention le 1er octobre 1998, ce protocole entrera en vigueur à l'expiration d'une période de deux ans à compter de cette date, soit le 1er octobre 2000, à moins qu'une Partie à la convention n'ait notifié au secrétariat général du Conseil de l'Europe une objection.

Le protocole répond à l'objectif d'alignement de la convention sur la directive « TVSF » révisée tout en prenant en compte plusieurs différences fondamentales liées au caractère distinct des deux instruments juridiques. Ainsi, la convention s'applique, à la différence de la directive, exclusivement à la télévision transfrontière.

Le champ d'application de la convention n'a pas été modifié : celle-ci ne couvre que les services de programmes de télévision « destinés à être reçus par le public en général » (services de télévision dits « traditionnels », télévision par abonnement,
quasi-vidéo à la demande, télétexte). Conformément aux termes de la directive « TVSF » révisée, les services de communication opérant sur appel individuel (tels que la vidéo à la demande, les services interactifs comme la vidéoconférence, le vidéotexte ou encore les banques de données électroniques) sont exclus du champ d'application de la convention. En effet, en raison de l'opposition d'une grande majorité d'Etats, il n'a pas été possible d'inclure ces services dans le champ d'application de la convention.

Les questions examinées au cours de la négociation et les principales dispositions introduites par le protocole sont les suivantes :

Les articles 1er à 6 complètent ou précisent la signification et la portée, aux fins de la convention, des principaux termes employés tels que « radiodiffuseur », « publicité » ou « télé-achat ». Afin d'assurer une approche cohérente de la régulation des services de programmes de télévision transfrontière au niveau européen et, en particulier, d'éviter d'éventuels conflits de compétence des Etats à l'égard de ces services, les critères relatifs à la détermination de la compétence des Parties qui figuraient au paragraphe 2 de l'article 5, du texte originel de la convention ont été revus et alignés, pour l'essentiel, sur ceux de la directive « TVSF » révisée. Les critères de compétence décrits à l'article 7 du protocole sont désormais, à titre principal, le lieu d'établissement du radiodiffuseur télévisuel et, à titre subsidiaire, les caractéristiques techniques de diffusion.

L'article 8 est relatif au droit de réponse, défini comme un droit exercé par une personne physique ou morale en vue de corriger des faits ou des informations inexacts lorsque ces faits ou informations la concernent ou constituent une atteinte à ses droits légitimes. Les modalités d'exercice de ce droit sont déterminées par la Partie de transmission.

Les articles 9 et 10 portent sur l'accès du public à l'information et aux événements d'importance majeure.

La convention révisée reprend l'une des innovations majeures de la directive « TVSF » révisée, à savoir le dispositif permettant d'assurer un large accès du public aux événements considérés par les Parties comme étant d'une importance majeure pour la société (qu'ils soient ou non sportifs, nationaux ou non nationaux), tout en prenant en compte les spécificités propres au Conseil de l'Europe pour sa mise en oeuvre pratique (respect des garanties juridiques offertes par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales). Chaque Etat peut ainsi établir une liste des événements majeurs, pour lesquels il ne peut y avoir de monopole de diffusion.

Les articles 11 à 13 du protocole révisent l'article 10 de la convention sur les objectifs culturels et le pluralisme des médias et introduisent un article 10 bis.

Le régime de quotas de diffusion d'oeuvres européennes n'a pas été au fond modifié : chaque Partie est tenue de veiller, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce qu'un radiodiffuseur relevant de sa compétence réserve à des oeuvres européennes une proportion majoritaire de son temps de transmission. Toutefois, le temps de transmission consacré au
télé-achat est désormais exclu de cette proportion, réservée en conséquence à l'information, l'éducation, la culture et le divertissement.

S'agissant de la chronologie des médias, le protocole vise à aligner la convention sur le nouveau régime prévu par la directive « TVSF » : les Parties doivent veiller à ce que les radiodiffuseurs relevant de leur compétence ne diffusent pas d'oeuvres cinématographiques en dehors des délais convenus avec les ayants droit (et non plus après un délai de deux ans à compter du début de l'exploitation de l'oeuvre).

Les articles 14 à 26 révisent les articles 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18 de la convention sur la publicité destinée aux enfants, l'absence d'influence éditoriale sur le contenu des émissions parrainées, l'interdiction d'associer consommation d'alcool et performances sportives, les limites déontologiques à la promotion des médicaments, le télé-achat et l'autopromotion.

Les définitions et les régimes de la publicité et du parrainage ont été alignés sur ceux de la directive « TVSF » révisée, afin de prendre en compte les évolutions économiques et technologiques.

De la même manière que dans la directive « TVSF » révisée, le régime juridique du télé-achat a été défini. Le champ d'application de la convention a été en outre étendu aux services de programmes consacrés exclusivement à l'autopromotion ou au
télé-achat.

Les articles 27 à 29 modifient des dispositions institutionnelles concernant le fonctionnement du comité permanent de la convention, ses attributions et la procédure d'amendement.

L'article 30 du protocole introduit un article 24 bis sur les abus allégués des droits octroyés par la convention. Cette disposition définit les cas dans lesquels le fait qu'un radiodiffuseur se soit établi sur le territoire d'une Partie en vue de diriger son ou ses services de programmes vers une autre Partie constitue un abus des droits octroyés par la convention, ainsi que la procédure à suivre et les mesures pouvant être prises par les Parties dans ces circonstances. L'abus de droit est défini conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes et au considérant 14 de la directive « TVSF » révisée : il y a abus de droit « lorsque le service de programmes d'un radiodiffuseur est entièrement et principalement tourné vers le territoire d'une Partie autre que celle qui est compétente à l'égard de ce radiodiffuseur (la « Partie de réception »), et que ce radiodiffuseur s'est établi en vue de se soustraire aux lois dans les domaines couverts par la convention qui lui seraient applicables s'il était établi sur le territoire de cette autre Partie ».

L'article 31 sur les relations entre la convention et le droit interne des Parties confirme, comme c'est déjà le cas pour la directive « TVSF » révisée, que les Parties demeurent libres d'appliquer des règles plus strictes ou détaillées que celles prévues dans la convention aux services de programmes transmis par les radiodiffuseurs relevant de leur compétence.

Les articles 32 à 36 concernent les dispositions finales.

A noter que le protocole n'autorise pas les Parties à émettre de réserve. Cette disposition a été jugée nécessaire afin d'éviter que les Etats auxquels s'applique la directive « TVSF » révisée et les Etats qui sont seulement Parties à la convention ne soient soumis à deux régimes juridiques différents.

D'après l'article 35, le protocole doit en principe entrer en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle la dernière des Parties à la convention aura déposé son instrument d'acceptation au secrétariat général du Conseil de l'Europe. Il est toutefois prévu qu'il entrera en vigueur à l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date à laquelle il a été ouvert à l'acceptation, soit le 1er octobre 2000, sauf si une Partie à la convention a notifié au secrétaire général du Conseil de l'Europe une objection en ce sens. Dans ce dernier cas, le protocole entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle la Partie qui a notifié cette objection aura déposé son instrument d'acceptation. L'introduction de cette procédure d'acceptation tacite (dite encore de « notification négative »), pour l'entrée en vigueur du protocole, a été jugée utile afin de réduire la période courant entre celle-ci et la date limite de transposition de la directive « TVSF » révisée (31 décembre 1998).

De manière générale, l'entrée en vigueur du protocole portant amendement à la convention devrait permettre, en préservant la cohérence de l'instrument communautaire et de celui du Conseil de l'Europe, d'accroître la sécurité juridique des Etats et des radiodiffuseurs pour la diffusion de services de programmes de télévision transfrontières en Europe.

Telles sont les principales observations qu'appelle le protocole portant amendement à la convention européenne sur la télévision transfrontière qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant amendement à la convention européenne sur la télévision transfrontière, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole portant amendement à la convention européenne sur la télévision transfrontière, adopté à Strasbourg le 9 septembre 1998 et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 22 novembre 2000

Signé : LIONEL JOSPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Signé : Hubert VÉDRINE

    
    

PROTOCOLE
portant amendement
à la Convention européenne
sur la télévision transfrontière,
fait à Strasbourg le 9 septembre 1998

    
    

PROTOCOLE
portant amendement à la Convention européenne
sur la télévision transfrontière

    Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Parties à la Convention européenne sur la télévision transfrontière, ouverte à la signature à Strasbourg le 5 mai 1989 (ci-après dénommée « la Convention »),
    Se félicitant du fait que l'élargissement de la composition du Conseil de l'Europe depuis 1989 a conduit au développement et à la mise en oeuvre au niveau paneuropéen du cadre juridique établi par la Convention ;
    Considérant les développements techniques et économiques importants intervenus dans le domaine de la radiodiffusion télévisée ainsi que l'apparition de nouveaux services de communication en Europe depuis l'adoption de la Convention en 1989 ;
    Notant que ces développements nécessitent de revoir les dispositions de la Convention ;
    Ayant à l'esprit dans ce contexte l'adoption, au sein de la Communauté européenne, de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle ;
    Considérant qu'il est nécessaire et urgent d'amender certaines dispositions de la Convention, afin de créer une approche cohérente de la télévision transfrontière entre cet instrument et la directive, ainsi que cela a été souligné dans la déclaration sur les médias dans une société démocratique adoptée par les ministres des Etats participant à la 4e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Prague, 7-8 décembre 1994) et dans la déclaration politique de la 5e Conférence ministérielle européenne (Thessalonique, 11-12 décembre 1997) ;
    Désireux de développer les principes consacrés dans les recommandations sur la mise au point de stratégies de lutte contre le tabagisme, l'abus d'alcool et la toxicomanie en coopération avec les faiseurs d'opinion et les médias, sur le droit aux extraits sur des événements majeurs faisant l'objet de droits d'exclusivité pour la radiodiffusion télévisée dans un contexte transfrontière et sur la représentation de la violence dans les médias électroniques, qui ont été adoptées au sein du Conseil de l'Europe depuis l'adoption de la Convention,
sont convenus de ce qui suit :

Article 1er

    Dans la version française, le mot « juridiction » dans l'article 8, paragraphe 1, et l'article 16, paragraphe 2 a, est remplacé par le mot « compétence ».

Article 2

    Dans la version anglaise, le mot « advertisements » dans l'article 15, paragraphes 3 et 4, est remplacé par le mot « advertising ».

Article 3

    La définition de « Radiodiffuseur » à l'article 2, paragraphe c, est libellée comme suit :
    « c)  «Radiodiffuseur» désigne la personne physique ou morale qui a la responsabilité éditoriale de la composition de services de programmes de télévision destinés à être reçus par le public en général et qui les transmet ou les fait transmettre par un tiers dans leur intégralité et sans aucune modification ; ».

Article 4

    La définition de « Publicité » à l'article 2, paragraphe f, est libellée comme suit :
    « f)  «Publicité» désigne toute annonce publique diffusée moyennant rémunération ou toute contrepartie similaire ou dans un but d'autopromotion, en vue de stimuler la vente, l'achat ou la location d'un produit ou d'un service, de promouvoir une cause ou une idée, ou de produire quelque autre effet souhaité par l'annonceur ou par le radiodiffuseur lui-même ; ».

Article 5

    Un nouveau paragraphe g, libellé comme suit, est inséré à l'article 2 :
    « g)  «Télé-achat» désigne la diffusion d'offres directes au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations ; ».

Article 6

    L'article 2, paragraphe g, est renuméroté comme article 2, paragraphe h.

Article 7

    Le texte suivant remplace l'article 5 :

« Article 5
« Engagements des Parties de transmission

    « 1.  Chaque Partie de transmission veille à ce que tous les services de programmes transmis par un radiodiffuseur relevant de sa compétence soient conformes aux dispositions de la présente Convention.
    « 2.  Aux fins de la présente Convention, relève de la compétence d'une Partie le radiodiffuseur :
    « -  qui est considéré comme étant établi dans cette Partie conformément au paragraphe 3 ;
    « -  auquel s'applique le paragraphe 4.
    « 3.  Aux fins de la présente Convention, un radiodiffuseur est considéré comme étant établi dans la Partie de transmission dans les cas suivants :
    « a)  Le radiodiffuseur a son siège social effectif dans cette Partie et les décisions relatives à la programmation sont prises dans cette Partie ;
    « b)  Lorsqu'un radiodiffuseur a son siège social effectif dans une Partie, mais que les décisions relatives à la programmation sont prises dans une autre Partie, il est réputé être établi dans la Partie où opère une partie importante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle ; lorsqu'une partie importante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle opère dans chacune de ces Parties, le radiodiffuseur est considéré comme étant établi dans la Partie où il a son siège social effectif ; lorsqu'une partie importante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle n'opère dans aucune de ces Parties, le radiodiffuseur est considéré comme étant établi dans la première Partie où il a commencé à émettre conformément au droit de cette Partie, à condition qu'il maintienne un lien économique stable et réel avec cette Partie ;
    « c)  Lorsqu'un radiodiffuseur a son siège social effectif dans une Partie, mais que les décisions en matière de programmation sont prises dans un Etat qui n'est pas Partie à la présente Convention, ou vice-versa, il est considéré comme étant établi dans la Partie en question si une partie importante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle opère dans cette Partie ;
    « d)  Si un radiodiffuseur est considéré comme étant établi dans un Etat membre de la Communauté européenne en application des critères du paragraphe 3 de l'article 2 de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, ce radiodiffuseur sera également considéré comme étant établi dans cet Etat aux fins de la présente Convention.
    « 4.  Un radiodiffuseur auquel ne s'applique pas le paragraphe 3 est réputé relever de la compétence de la Partie de transmission dans les cas suivants :
    « a)  S'il utilise une fréquence accordée par cette Partie ;
    « b)  Si, n'utilisant pas une fréquence accordée par une Partie, il utilise une capacité satellitaire relevant de cette Partie ;
    « c)  Si, n'utilisant ni une fréquence accordée par une Partie ni une capacité satellitaire relevant d'une Partie, il utilise une liaison montante vers un satellite, située dans cette Partie.
    « 5.  Dans le cas où le paragraphe 4 ne permettrait pas de désigner la Partie de transmission, le Comité permanent examine la question conformément à l'article 21, alinéa a, de la présente Convention, en vue de désigner cette Partie.
    « 6.  La présente Convention ne s'applique pas aux émissions télévisées exclusivement destinées à être captées dans les Etats qui ne sont pas Parties à la présente Convention et qui ne sont pas reçues directement ou indirectement par le public d'une ou de plusieurs Parties. »

Article 8

    L'article 8 est libellé comme suit :

« Article 8
« Droit de réponse

    « 1.  Chaque Partie de transmission s'assure que toute personne physique ou morale, quelle que soit sa nationalité ou son lieu de résidence, puisse exercer un droit de réponse ou avoir accès à un autre recours juridique ou administratif comparable à l'égard des émissions transmises par un radiodiffuseur relevant de sa compétence, au sens de l'article 5. Elle veille notamment à ce que le délai et les autres modalités prévues pour l'exercice du droit de réponse soient suffisants pour permettre l'exercice effectif de ce droit. L'exercice effectif de ce droit ou d'autres recours juridiques ou administratifs comparables doit être assuré tant du point de vue des délais que pour ce qui est des modalités d'application.
    « 2.  A cet effet, le nom du service de programmes ou celui du radiodiffuseur responsable de ce service de programmes est identifié dans le service de programmes même, à intervalles réguliers par toutes indications appropriées. »

Article 9

    Le texte suivant remplace l'article 9 :

« Article 9
« Accès du public à l'information

    « Chaque Partie examine et, si nécessaire, prend des mesures juridiques telles que l'introduction du droit aux extraits sur des événements d'un grand intérêt pour le public, afin d'éviter que le droit du public à l'information ne soit remis en cause du fait de l'exercice, par un radiodiffuseur relevant de sa compétence, de droits exclusifs pour la transmission ou la retransmission, au sens de l'article 3, d'un tel événement. »

Article 10

    Un nouvel article 9 bis, libellé comme suit, est inséré :

« Article 9 bis
« Accès du public à des événements d'importance majeure

    « 1.  Chaque Partie conserve le droit de prendre des mesures pour assurer qu'un radiodiffuseur relevant de sa compétence ne retransmet pas d'une manière exclusive des événements qu'elle juge d'une importance majeure pour la société d'une façon qui prive une partie substantielle du public de cette Partie de la possibilité de suivre ces événements en direct ou en différé sur une télévision à accès libre. Dans ce contexte, la Partie concernée peut avoir recours à l'établissement d'une liste des événements désignés qu'elle juge d'une importance majeure pour la société.
    « 2.  Les Parties s'assurent par les moyens appropriés, en respectant les garanties juridiques offertes par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, le cas échéant, par la Constitution nationale, qu'un radiodiffuseur relevant de leur compétence exerce les droits exclusifs qu'il a achetés après la date d'entrée en vigueur du Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière de manière à ne pas priver une partie importante du public d'une autre Partie de la possibilité de suivre, intégralement ou partiellement en direct, ou si nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d'intérêt général, intégralement ou partiellement en différé, sur une télévision à accès libre, selon les dispositions prises par cette autre Partie en application du paragraphe 1, les événements que cette autre Partie a désignés en respectant les exigences suivantes :
    « a)  La Partie mettant en oeuvre les mesures mentionnées au paragraphe 1 établit une liste d'événements, nationaux ou non nationaux, qu'elle juge d'une importance majeure pour la société ;
    « b)  La Partie établit cette liste selon une procédure claire et transparente, en temps opportun et utile ;
    « c)  La Partie détermine si ces événements doivent être transmis intégralement ou partiellement en direct ou, si nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d'intérêt général, transmis intégralement ou partiellement en différé ;
    « d)  Les mesures prises par la Partie qui établit la liste sont proportionnées et aussi détaillées que nécessaire afin de permettre aux autres Parties de prendre les mesures mentionnées dans ce paragraphe ;
    « e)  La Partie établissant la liste communique au Comité permanent cette liste et les mesures correspondantes dans un délai fixé par le Comité permanent ;
    « f)  Les mesures prises par la Partie établissant la liste entrent dans le cadre des limitations indiquées dans les lignes directrices du Comité permanent mentionnées au paragraphe 3, et ont reçu un avis favorable du Comité permanent.
    « Les mesures se rapportant à ce paragraphe ne s'appliquent qu'aux événements publiés par le Comité permanent dans la liste annuelle mentionnée au paragraphe 3 et aux droits d'exclusivité acquis après l'entrée en vigueur du présent Protocole d'amendement.
    « 3.  Une fois par an, le Comité permanent :
    « a)  Publie une liste consolidée des événements désignés et des mesures correspondantes communiqués par les Parties conformément au paragraphe 2 (e) ;
    « b)  Etablit des lignes directrices adoptées à la majorité des trois quarts des membres en complément aux conditions énumérées au paragraphe 2 (a) à (e) afin d'éviter des différences entre la mise en oeuvre de cet article et celle des dispositions correspondantes du droit communautaire. »

Article 11

    Le paragraphe 1 de l'article 10 est libellé comme suit :
    « 1.  Chaque Partie de transmission veille, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce qu'un radiodiffuseur relevant de sa compétence réserve à des oeuvres européennes une proportion majoritaire de son temps de transmission, à l'exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au télé-achat. Cette proportion, compte tenu des responsabilités du radiodiffuseur à l'égard de son public en matière d'information, d'éducation, de culture et de divertissement, devra être obtenue progressivement sur la base de critères appropriés. »

Article 12

    Le paragraphe 4 de l'article 10 est libellé comme suit :
    « 4.  Les parties veillent à ce qu'un radiodiffuseur qui relève de leur compétence ne diffuse pas d'oeuvres cinématographiques en dehors des délais convenus avec les ayants droit. »

Article 13

    Un nouvel article 10 bis, libellé comme suit, est inséré :

« Article 10 bis
« Pluralisme des médias

    Dans l'esprit de coopération et d'entraide qui sous-tend la présente Convention, les Parties s'efforcent d'éviter que les services de programmes transmis ou retransmis par un radiodiffuseur ou par d'autres personnes physiques ou morales relevant de leur compétence, au sens de l'article 3, ne mettent en danger le pluralisme des médias. »

Article 14

    Le titre du chapitre III se lit comme suit :
    « Publicité et télé-achat ».

Article 15

    L'article 11 est libellé comme suit :
    « 1.  Toute publicité et tout télé-achat doivent être loyaux et honnêtes.
    « 2.  La publicité et le télé-achat ne doivent pas être trompeurs ni porter atteinte aux intérêts des consommateurs.
    « 3.  La publicité et le télé-achat destinés aux enfants ou faisant appel à des enfants doivent éviter de porter préjudice aux intérêts de ces derniers et tenir compte de leur sensibilité particulière.
    « 4.  Le télé-achat ne doit pas inciter les mineurs à conclure des contrats pour la vente ou la location de biens et de services.
    « 5.  L'annonceur ne doit exercer aucune influence éditoriale sur le contenu des émissions. »

Article 16

    L'article 12 est libellé comme suit :

« Article 12
« Durée

    « 1.  Le temps de transmission consacré aux spots de télé-achat, aux spots publicitaires et aux autres formes de publicité, à l'exclusion des fenêtres d'exploitation consacrées au télé-achat au sens du paragraphe 3, ne doit pas dépasser 20 % du temps de transmission quotidien. Le temps de transmission consacré aux spots publicitaires ne doit pas dépasser 15 % du temps de transmission quotidien.
    « 2.  Le temps de transmission consacré aux spots publicitaires et aux spots de télé-achat à l'intérieur d'une heure d'horloge donnée ne doit pas dépasser 20 %.
    « 3.  Les fenêtres d'exploitation pour les émissions de télé-achat diffusées à l'intérieur d'un service de programmes non exclusivement consacré au télé-achat doivent avoir une durée minimale et ininterrompue de quinze minutes. Le nombre maximal de fenêtres d'exploitation est de huit par jour. Leur durée totale ne doit pas dépasser trois heures par jour. Elles doivent être clairement indentifiables par des moyens optiques et acoustiques.
    « 4.  Aux fins du présent article, la publicité n'inclut pas :
    « -  les messages diffusés par le radiodiffuseur en ce qui concerne ses propres programmes et les produits connexes directement dérivés de ces programmes ;
    « -  les messages d'intérêt public et les appels en faveur d'oeuvres de bienfaisance diffusés gratuitement. »

Article 17

    L'article est libellé comme suit :

« Article 13
« Forme et présentation

    « 1.  La publicité et le télé-achat doivent être clairement indentifiables en tant que tels et clairement séparés des autres éléments du service de programmes par des moyens optiques et/ou acoustiques. En principe, les spots de publicité et de télé-achat doivent être groupés en écrans.
    « 2.  La publicité et le télé-achat ne doivent pas utiliser de techniques subliminales.
    « 3.  La publicité et le télé-achat clandestins sont interdits, en particulier la présentation de produits ou de services dans les émissions, lorsque celle-ci est faite dans un but publicitaire.
    « 4.  La publicité et le télé-achat ne doivent pas faire appel, ni visuellement ni oralement, à des personnes présentant régulièrement les journaux télévisés et les magazines d'actualités. »

Article 18

    Le texte suivant remplace l'article 14 :

« Article 14
« Insertion de publicité et de télé-achat

    « 1.  La publicité et le télé-achat doivent être insérés entre les émissions. Sous réserve des conditions fixées aux paragraphes 2 à 5 du présent article, la publicité et les spots de télé-achat peuvent également être insérés pendant les émissions, de façon à ne pas porter atteinte à l'intégrité et à la valeur des émissions et de manière qu'il ne soit pas porté préjudice aux droits des ayants droit.
    « 2.  Dans les émissions composées de parties autonomes ou dans les émissions sportives et les événements et spectacles de structure similaire comprenant des intervalles, la publicité et les spots de télé-achat ne peuvent être insérés qu'entre les parties autonomes ou dans les intervalles.
    « 3.  La transmission d'oeuvres audiovisuelles telles que les longs métrages cinématographiques et les films conçus pour la télévision (à l'exclusion des séries, des feuilletons, des émissions de divertissement et des documentaires), à condition que leur durée programmée soit supérieure à quarante-cinq minutes, peut être interrompue une fois par tranche complète de quarante-cinq minutes. Une autre interruption est autorisée si leur durée programmée est supérieure d'au moins vingt minutes à deux ou plusieurs tranches complètes de quarante-cinq minutes.
    « 4.  Lorsque des émissions autres que celles couvertes par le paragraphe 2 sont interrompues par de la publicité ou par des spots de télé-achat, une période d'au moins vingt minutes devrait s'écouler entre chaque interruption successive à l'intérieur des émissions.
    « 5.  La publicité et le télé-achat ne peuvent être insérés dans les diffusions de services religieux. Les journaux télévisés, les magazines d'actualités, les documentaires, les émissions religieuses et les émissions pour enfants dont la durée programmée est inférieure à trente minutes ne peuvent être interrompus par la publicité ou le télé-achat. Lorsqu'ils ont une durée programmée d'au moins trente minutes, les dispositions des paragraphes précédents s'appliquent. »

Article 19

    Le titre de l'article 15 et les paragraphes 1 à 2 a de cet article sont libellés comme suit :

« Article 15
« Publicité et le télé-achat pour certains produits

    « 1.  La publicité et le télé-achat pour les produits du tabac sont interdits.
    « 2.  La publicité et le télé-achat pour les boissons alcoolisées de toutes sortes sont soumis aux règles suivantes :
    « a)  Ils ne doivent pas s'adresser particulièrement aux mineurs et aucune personne pouvant être considérée comme mineure ne doit y être associée à la consommation de boissons alcoolisées ; »

Article 20

    Dans la version française, l'article 15, paragraphe 2, sous-paragraphes b à e, est libellé comme suit :
    « b)  Ils ne doivent pas associer la consommation de l'alcool à des performances physiques ou à la conduite automobile ;
    « c)  Ils ne doivent pas suggérer que les boissons alcoolisées sont dotées de propriétés thérapeutiques ou qu'elles ont un effet stimulant, sédatif, ou qu'elles peuvent résoudre des problèmes personnels ;
    « d)  Ils ne doivent pas encourager la consommation immodérée de boissons alcoolisées ou donner une image négative de l'abstinence ou de la sobriété ;
    « e)  Ils ne doivent pas souligner indûment la teneur en alcool des boissons. »

Article 21

    Un nouveau paragraphe 5, libellé comme suit, est inséré à l'article 15 :
    « 5.  Le télé-achat pour les médicaments et les traitements médicaux est interdit. »

Article 22

    L'article 16 est libellé comme suit :

« Article 16
« Publicité et télé-achat s'adressant spécifiquement
à une seule Partie

    « 1.  Afin d'éviter des distorsions de concurrence et la mise en péril du système télévisuel d'une Partie, la publicité et le télé-achat dirigés spécifiquement et fréquemment vers l'audience d'une seule Partie autre que la Partie de transmission ne doivent pas contourner les règles relatives à la publicité télévisée et au télé-achat dans cette Partie.
    « 2.  Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas lorsque :
    « a)  Les règles concernées établissent une discrimination entre les messages publiciataires ou le télé-achat transmis par un radiodiffuseur relevant de la compétence de cette Partie et la publicité ou le télé-achat transmis par un radiodiffuseur ou d'autres personnes physiques ou morales relevant de la compétence d'une autre Partie ; ou
    « b)  Les Parties concernées ont conclu des accords bi- ou multilatéraux en ce domaine. »

Article 23

    Le paragraphe 1 de l'article 18 est libellé comme suit :
    « 1.  Les émissions ne peuvent pas être parrainées par des personnes physiques ou morales qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de produits ou la fourniture de services dont la publicité et le télé-achat sont interdits en vertu de l'article 15. »

Article 24

    Un nouveau paragraphe 2, libellé comme suit, est inséré à l'article 18 :
    « 2.  Les entreprises qui ont pour activité, entre autres, la fabrication ou la vente de médicaments et de traitements médicaux peuvent parrainer des émissions à condition de se limiter à la promotion du nom ou de l'image de l'entreprise, sans promouvoir des médicaments ou des traitements médicaux spécifiques disponibles seulement sur prescription médicale dans la Partie de transmission. »

Article 25

    Le paragraphe 2 de l'article 18 est renuméroté comme paragraphe 3.

Article 26

    Un nouveau chapitre IV bis, libellé comme suit, est inséré :

« Chapitre  IV bis
« Services de programmes consacrés exclusivement
à l'autopromotion ou au télé-achat
« Article 18 bis
« Services de programmes consacrés exclusivement
à l'autopromotion

    « 1.  Les dispositions de la présente Convention s'appliquent par analogie aux services de programmes consacrés exclusivement à l'autopromotion.
    « 2.  D'autres formes de publicité sont autorisées sur ces services dans les limites prévues à l'article 12, paragraphes 1 et 2.

« Article 18 ter
« Services de programmes
consacrés exclusivement au télé-achat

    « 1.  Les dispositions de la présente Convention s'appliquent par analogie aux services de programmes consacrés exclusivement au télé-achat.
    « 2.  La publicité est autorisée sur ces services dans les limites quotidiennes fixées à l'article 12, paragraphe 1. L'article 12, paragraphe 2, ne s'applique pas. »

Article 27

    La dernière phrase du paragraphe 4 de l'article 20 est supprimée et le paragraphe 7 de l'article 20 est libellé comme suit :
    « 7.  Sous réserve des dispositions de l'article 9 bis, paragraphe 3 b, et de l'article 23, paragraphe 3, les décisions du Comité permanent sont prises à la majorité des trois quarts des membres présents. »

Article 28

    L'article 21 est complété comme suit :
    « f)  Emettre des avis sur les abus de droit en application de l'article 24 bis, paragraphe 2 c.
    « 2.  En outre, le Comité permanent :
    « a)  Etablit les lignes directrices mentionnées à l'article 9 bis, paragraphe 3 b, afin d'éviter des différences entre la mise en oeuvre des règles de cette Convention concernant l'accès du public à des événements d'importance majeure pour la société et celle des dispositions correspondantes du droit communautaire ;
    « b)  Donne un avis sur les mesures prises par les Parties ayant établi une liste d'événements, nationaux ou non nationaux, qu'elles jugent d'une importance majeure pour la société, conformément à l'article 9 bis, paragraphe 2 ;
    « c)  Publie une fois par an une liste consolidée des événements désignés et des mesures correspondantes communiqués par les Parties conformément à l'article 9 bis, paragraphe 2 e. »

Article 29

    Deux nouveaux paragraphes 5 et 6, libellés comme suit, sont insérés à l'article 23 :
    « 5.  Néanmoins, le Comité des ministres peut, après consultation du Comité permanent, décider qu'un amendement donné entrera en vigueur à l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date à laquelle il aura été ouvert à l'acceptation, sauf si une Partie a notifié au Secrétaire général du Conseil de l'Europe une objection à son entrée en vigueur. Lorsqu'une telle objection a été notifiée, l'amendement entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle la Partie à la Convention qui a notifié l'objection aura déposé son instrument d'acceptation auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
    « 6.  Si un amendement a été approuvé par le Comité des ministres, mais n'est pas encore entré en vigueur conformément aux dispositions des paragraphes 4 ou 5, un Etat ou la Communauté européenne ne peuvent pas exprimer leur consentement à être liés par la Convention sans accepter en même temps cet amendement. »

Article 30

    Un nouvel article 24 bis, libellé comme suit, est inséré :

« Article 24 bis
« Abus allégués des droits octroyés par la présente Convention

    « 1.  Lorsque le service de programmes d'un radiodiffuseur est entièrement ou principalement tourné vers le territoire d'une Partie autre que celle qui est compétente à l'égard de ce radiodiffuseur (la « Partie de réception »), et que ce radiodiffuseur s'est établi en vue de se soustraire aux lois dans les domaines couverts par la Convention qui lui seraient applicables s'il était établi sur le territoire de cette autre Partie, cela constitue un abus de droit.
    « 2.  Lorsqu'un abus de droit est allégué par une Partie, la procédure suivante s'applique :
    « a)  Les Parties concernées s'efforcent de parvenir à un règlement amiable ;
    « b)  Si elles n'y parviennent pas dans un délai de trois mois, la Partie de réception porte la question devant le Comité permanent ;
    « c)  Après avoir entendu les Parties concernées, et dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Comité permanent émet un avis sur la question de savoir si un abus de droit a été ou non commis et le notifie aux Parties concernées.
    « 3.  Si le Comité permanent conclut à un abus de droit, la Partie considérée comme ayant compétence à l'égard du radiodiffuseur prend les mesures appropriées pour remédier à l'abus des droits et informe le Comité permanent de ces mesures.
    « 4.  Si la partie compétente à l'égard du radiodiffuseur n'a pas pris les mesures évoquées au paragraphe 3 dans un délai de six mois, les Parties concernées se soumettent à la procédure d'arbitrage indiquée à l'article 26, paragraphe 2, et dans l'Annexe à la Convention.
    « 5.  Une Partie de réception ne peut prendre de mesures à l'encontre d'un service de programmes avant la fin de la procédure d'arbitrage.
    « 6.  Toutes les mesures proposées ou prises en vertu du présent article doivent être conformes à l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Article 31

    « L'article 28 est libellé comme suit :

« Article 28
« Relations entre la Convention
et le droit interne des Parties

    « Aucune disposition de la présente Convention ne saurait empêcher les Parties d'appliquer des règles plus strictes ou plus détaillées que celles prévues dans la présente Convention aux services de programmes transmis par un radiodiffuseur relevant de leur compétence, au sens de l'article 5. »

Article 32

    Le paragraphe 1 de l'article 32 est libellé comme suit :
    « 1.  Au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, tout Etat peut déclarer qu'il se réserve le droit de s'opposer à la retransmission sur son territoire, dans la seule mesure où elle n'est pas conforme à sa législation nationale, de services de programmes contenant de la publicité pour les boissons alcoolisées selon les règles prévues à l'article 15, paragraphe 2, de la présente Convention.
    « Aucune autre réserve n'est admise. »

Article 33

    A l'article 20, paragraphe 2, l'article 23, paragraphe 2, l'article 27, paragraphe 1, l'article 29, paragraphes 1 et 4, l'article 34 et dans la formule finale, les mots : « Communauté économique européenne » sont remplacés par : « Communauté européenne ».

Article 34

    Le présent Protocole est ouvert à l'acceptation des Parties à la Convention. Aucune réserve n'est admise.

Article 35

    1.  Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle la dernière des Parties à la Convention aura déposé son instrument d'acceptation auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
    2.  Néanmoins, le présent Protocole entrera en vigueur à l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date à laquelle il aura été ouvert à l'acceptation, sauf si une Partie à la Convention a notifié au Secrétaire général du Conseil de l'Europe une objection à son entrée en vigueur. Le droit de faire une objection est réservé aux Etats ou à la Communauté européenne qui ont exprimé leur consentement à être liés par la Convention avant l'expiration d'une période de trois mois suivant l'ouverture à l'acceptation du présent Protocole.
    3.  Lorsqu'une telle objection a été notifiée, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle la Partie à la Convention qui a notifié l'objection aura déposé son instrument d'acceptation auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
    4.  Une Partie à la Convention peut, à tout moment, déclarer qu'elle appliquera ce dernier à titre provisoire.

Article 36

    Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Parties à la Convention et à la Communauté européenne :
    a)  Le dépôt de tout instrument d'acceptation ;
    b)  Toute déclaration d'application provisoire du présent Protocole faite conformément à l'article 35, paragraphe 4 ;
    c)  Toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à l'article 35, paragraphes 1 à 3 ;
    d)  Tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.
    Fait à Strasbourg, le 9 septembre 1998, en français et en anglais, et ouvert à l'acceptation le 1er octobre 1998, les deux textes font également foi et seront déposés en un seul exemplaire dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Parties à la Convention et à la Communauté européenne.
(cf. note 1)

NOTE (S) :

(1) TCA . - Imprimerie des Journaux officiels, Paris