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4 avril 2001 : Andorre ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

Traité entre la France et Andorre portant rectification de frontière

N°260

PROJET DE LOI

autorisant la ratification du Traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière,

PRÉSENTÉ

au nom de M. LIONEL JOSPIN,

Premier ministre,

par M. HUBERT VÉDRINE,

Ministre des affaires étrangères.

(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).


Traités et conventions.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La République française et la Principauté d'Andorre ont signé le 12 septembre 2000 à Andorre-la-Vieille un accord portant rectification de leur frontière.

La Principauté d'Andorre est, sur le plan géographique, un pays enclavé entre la France et l'Espagne dont les vallées s'ouvrent en direction de cette dernière. La France, qui entretient des relations historiques anciennes et des relations politiques étroites avec Andorre, se trouve pénalisée par cette situation. Le développement des relations économiques et humaines souhaité par les autorités des deux Etats passe par l'amélioration des liaisons routières avec la France.

C'est dans cette optique qu'a été conçu le doublement de la desserte routière actuelle. La RN 22, saturée, doit être soulagée du trafic actuel par la création d'une route de contournement de l'agglomération du Pas-de-la-Case, en territoire andorran. Compte tenu de la configuration du lieu, cette route débouchera au-dessus de l'Ariège en territoire français, après un passage par un tunnel sous le massif d'Envalira.

Le raccordement au réseau routier français nécessite la construction d'un viaduc. La France n'étant pas disposée à financer cet ouvrage, la maîtrise d'oeuvre et le financement de celui-ci ont été laissés à Andorre. Il est apparu souhaitable, dans ces conditions, que la Principauté exerce la souveraineté sur l'emprise du viaduc dont elle assurera non seulement la construction mais aussi la maintenance. Le raccordement des autoroutes française et suisse entre Bardonnex et Saint-Julien-en-Genevois, où la limite de souveraineté a été mise en conformité avec l'assise de l'ouvrage, constitue un précédent dans ce domaine. L'échange de territoire porte sur des terrains inhabités d'une superficie de 15 595 m2 chacun.

L'article 1er présente, au paragraphe 1, la configuration de l'échange tel que déterminé par les administrations chargées de l'équipement en France et en Andorre et un géomètre expert indépendant. Le paragraphe 2 définit la destination de la parcelle cédée par la France et le paragraphe 3 précise que l'annexe fixant le plan des parcelles échangées fait partie intégrante du Traité.

Le paragraphe 4 de l'article 1er règle la question de la propriété et de la maintenance de plusieurs canalisations d'eau situées tant sur la parcelle française que sur la parcelle andorrane.

L'article 2 confie à deux experts, qui pourront être des géomètres du cadastre aidés des services de l'équipement, le soin de délimiter et de borner le nouveau tracé.

L'article 3 prévoit que les propriétaires des parcelles, en l'occurrence la commune de Porta et la paroisse d'Encamp, échangent leurs droits de propriété afin de ne pas devenir propriétaires de droit privé en territoire étranger.

L'article 4 donne obligation à Andorre de financer la construction du carrefour giratoire qui raccorde le viaduc à la RN 22 et de respecter des normes environnementales arrêtées d'un commun accord.

L'article 5 oblige la France et Andorre à entamer des négociations pour délimiter l'ensemble de la frontière. En dehors de l'Ariège, frontière coutumière, sur le tracé de laquelle s'appuie l'échange, le tracé imprécis de la frontière peut en effet être source de différend.

Telles sont les principales observations qu'appelle le Traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière, signé à Andorre-la-Vieille le 12 septembre 2000, qui, comportant un échange de territoire, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant la ratification du Traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée la ratification du Traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière, signé à Andorre-la-Vieille le 12 septembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 4 avril 2001

Signé : LIONEL JOSPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Signé : Hubert VÉDRINE

T R A I T É

Entre la République française

et la Principauté d'Andorre

portant rectification de la frontière

La République française et la Principauté d'Andorre,

Ci-après dénommées les Parties,

Désireuses d'adapter aux nécessités actuelles de circulation le tracé de la frontière entre les deux Etats sur la partie séparant

la commune de Porta (France) et la paroisse d'Encamp (Andorre),

En vue de permettre l'utilisation d'une route de contournement de la zone urbaine du Pas-de-la-Case sur les portions de

territoires français et andorran formant la limite entre les deux Etats,

sont convenues de procéder à un échange de territoire dans les conditions suivantes :

Article 1er

1. La Partie française cède à l'Etat andorran une portion de territoire d'une superficie totale de 15 595 mètres carrés.

La Partie andorrane cède à l'Etat français une portion de territoire d'une superficie totale de 15 595 mètres carrés.

2. La portion de territoire français cédée à l'Etat andorran est destinée à la réalisation d'un accès au tunnel sous l'Envalira

(viaduc et remblais) à partir d'un carrefour giratoire à créer sur la route RN 22.

3. Les parcelles de territoires échangées et la rectification du tracé de la frontière qui résultent de l'échange sont indiquées

sur le plan de situation au 1/1 000ème joint en annexe du présent Traité et partie intégrante de celui-ci.

4. Les réseaux publics situés sur les portions de territoires objets de l'échange demeurent la propriété des entités publiques

de la Partie auxquelles ils appartenaient avant l'échange.

Les Parties s'engagent à respecter les servitudes de passage et d'entretien qui résultent de l'existence de réseaux publics sur

les portions de territoires objets de l'échange ainsi que le droit de passage des troupeaux.

Article 2

Dès l'entrée en vigueur du présent Traité, la délimitation du nouveau tracé de la frontière fixée en vertu de l'article 1er et son

abornement seront effectués par deux délégués nommés à cet effet, chacune des Parties nommant un délégué ; les frais relatifs à

l'exécution de ces travaux seront répartis par moitié entre les Parties.

Article 3

Les droits de propriété, ou tous autres droits réels, sur les terrains concernés seront transférés de telle manière que les

propriétaires andorrans des terrains passant sous la souveraineté française deviennent propriétaires des terrains passant sous la

souveraineté andorrane et que les propriétaires français des terrains passant sous la souveraineté andorrane deviennent

propriétaires des terrains passant sous la souveraineté française.

Article 4

1. Le raccordement du viaduc, mentionné à l'article 1er, paragraphe 2, à la route RN 22 par un carrefour giratoire situé en

territoire français est financé par la Partie andorrane.

2. En ce qui concerne la construction et l'exploitation du viaduc, la Partie andorrane garantit la prise en compte de

l'environnement selon les modalités définies par arrangement administratif entre les deux Parties.

Article 5

Les Parties s'engagent par ailleurs à entamer dans les meilleurs délais des négociations en vue de conclure un accord portant

délimitation de leur frontière.

Article 6

Le présent Traité est soumis à ratification. Il entre en vigueur le jour de l'échange des instruments de ratification.

Fait à Andorre-la-Vieille le 12 septembre 2000 en deux exemplaires chacun en langues française et catalane, les deux textes

faisant également foi.

Pour la République française

Henri Leclercq

Ambassadeur de France

en Andorre

Pour la Principauté

d'Andorre

Marc Forné-Molne

Chef du Gouvernement