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25 avril 2001 : Allemagne ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

Délimitation de la frontière franco-allemande dans les zones aménagées du Rhin

N° 288

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 avril 2001

PROJET DE LOI

autorisant la ratification du Traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin,

PRÉSENTÉ

au nom de M. LIONEL JOSPIN,

Premier ministre,

par M. HUBERT VÉDRINE,

Ministre des affaires étrangères.

(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Traités et conventions.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La République française et la République fédérale d'Allemagne ont signé le 13 avril 2000 à Paris un accord afin de délimiter la frontière dans les zones aménagées du Rhin.

La frontière entre la France et l'Allemagne sur le Rhin est en effet définie actuellement par le Traité de délimitation de 1925 et par la Convention sur l'aménagement du cours supérieur du Rhin entre Bâle et Strasbourg de 1956.

Le Traité de 1925 définit la frontière du Rhin par l'axe du thalweg soit " la suite ininterrompue des sondes les plus profondes ", or cette ligne est mouvante. Cependant, entre le point triple
franco-germano-suisse et le barrage de Kembs, le principe applicable (Convention de 1956) est la ligne médiane continue.

Le principal mérite du présent Traité réside dans le fait de remplacer entre Vogelgrün et Beinheim une ligne mouvante par une ligne fixe. Le choix d'une ligne fixe permet de clarifier les compétences entre les Etats dans la mesure où il indique le droit applicable qui est fonction du territoire. L'incertitude concernant la souveraineté qui s'exerçait jusqu'ici pouvait être préjudiciable, par exemple, dans le cas d'une pollution accidentelle du Rhin.

La délimitation selon un procédé scientifique constitue par conséquent un progrès par rapport à l'application du principe ancien.

Le Traité permet de porter plus facilement le tracé sur une carte, la ligne du thalweg n'ayant jamais été portée, de fait, sur les cartes topographiques françaises et allemandes.

L'article 1er du Traité :

- stipule que l'accord s'applique du kilomètre 222,900 (commune de Breisach/commune de Vogelgrün) au kilomètre 335,700 (commune d'Iffezheim/commune de Beinheim) du fleuve ;

- définit le tracé de la frontière comme la ligne médiane compensée coïncidant avec l'axe du lit moyen du fleuve créé au XIXème siècle ;

- indique la méthode employée pour décrire cette ligne médiane compensée, et les résultats des calculs géométriques effectués figurent en annexe I ;

- renvoie à l'annexe II pour obtenir la distance entre la frontière ainsi définie et les bornes situées sur chaque rive.

L'article 2 contient des dispositions relatives au marquage de la frontière sur les barrages, ponts et autres ouvrages fixes situés sur le parcours concerné du fleuve.

L'article 3 prévoit l'extinction des dispositions antérieures du Traité de délimitation de 1925 et de la Convention de 1956 qui contredisent le nouvel accord.

L'article 4 constitue la clause d'arbitrage. La voie de la négociation étant un préalable, les Parties s'accordent, sauf avis contraire, pour constituer un tribunal d'arbitrage. L'annexe III indique que le président de la Cour de Justice des Communautés européennes intervient en cas de difficulté pour constituer le tribunal d'arbitrage.

Telles sont les principales observations qu'appelle le Traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin, signé à Paris le 13 avril 2000, qui, comportant un échange de territoire, est soumis au Parlement en application de l'article 53 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant la ratification du Traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée la ratification du Traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin, signé à Paris le 13 avril 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 25 avril 2001

Signé : LIONEL JOSPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Signé : Hubert VÉDRINE