Allez au contenu, Allez à la navigation



7 juin 2001 : Budget ( texte transmis au sénat - nouvelle lecture )

 

N° 365

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 7 juin 2001

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN NOUVELLE LECTURE,

portant règlement définitif du budget de 1998,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : Première lecture : 1822, 2360 et T.A. 510

Deuxième lecture : 2509, 2600 et T.A. 564

Commission mixte paritaire : 3049

Nouvelle lecture : 2926, 3097 et T.A. 681

Sénat : Première lecture : 350, 374 et T.A. 145 (1999-2000)

Deuxième lecture : 23, 148 et T.A. 63 (2000-2001)

Commission mixte paritaire : 314 (2000-2001)

Lois de règlement.

Article 13

I. - Non modifié

II. -Sont reconnues d'utilité publique, pour des montants de 292 936,87 F et de 41 060,20 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 7 mai 1997 et du 20 avril 1998, au titre du ministère de la justice.

III.- Non modifié

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 juin 2001.

Le Président,

Signé : RAYMOND FORNI.

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par l'Assemblée nationale dans sa séance du 6 juin 2001.

Le Président,

Signé : RAYMOND FORNI.