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Budget

Loi portant règlement définitif du budget de 1998 :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 29 septembre 1999 | 1ère lecture - Assemblée 29/09/99
  • 1 octobre 1999 | 1ère lecture - travaux de commission 01/10/99
  • 18 mai 2000 | 1ère lecture - séance publique 18/05/00
  • 1ère lecture 23 mai 2000 | 1ère lecture - Sénat 23/05/00
  • 31 mai 2000 | 1ère lecture - travaux de commission 31/05/00
  • 26 juin 2000 | 1ère lecture - séance publique 26/06/00
  • 2ème lecture 26 juin 2000 | 2ème lecture - Assemblée 26/06/00
  • 3 octobre 2000 | 2ème lecture - travaux de commission 03/10/00
  • 11 octobre 2000 | 2ème lecture - séance publique 11/10/00
  • 2ème lecture 12 octobre 2000 | 2ème lecture - Sénat 12/10/00
  • 14 décembre 2000 | 2ème lecture - travaux de commission 14/12/00
  • 7 février 2001 | 2ème lecture - séance publique 07/02/01
  • CMP 9 mai 2001 | CMP 09/05/01
  • 9 mai 2001 | CMP - travaux de commission 09/05/01
  • nouv. lect. 8 février 2001 | nouv. lect. - Assemblée 08/02/01
  • 10 février 2001 | nouv. lect. - travaux de commission 10/02/01
  • 6 juin 2001 | nouv. lect. - séance publique 06/06/01
  • nouv. lect. 7 juin 2001 | nouv. lect. - Sénat 07/06/01
  • 20 juin 2001 | nouv. lect. - travaux de commission 20/06/01
  • 28 juin 2001 | nouv. lect. - séance publique 28/06/01
  • l. définitive 28 juin 2001 | l. définitive - Assemblée 28/06/01
  • 28 juin 2001 | l. définitive - travaux de commission 28/06/01
  • 28 juin 2001 | l. définitive - séance publique 28/06/01
  • Loi 9 juillet 2001 | Loi - Promulgation 09/07/01
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1822 de M. Dominique STRAUSS-KAHN, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 septembre 1999
  • Texte n° 510 adopté par l'Assemblée nationale le 18 mai 2000
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 350 (1999-2000) transmis au Sénat le 23 mai 2000
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 374 (1999-2000) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 31 mai 2000
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 26 juin 2000
  • Texte n° 145 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 26 juin 2000
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 2509 transmis à l'Assemblée nationale le 26 juin 2000
  • Rapport n° 2600 de M. Didier MIGAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 3 octobre 2000
  • Texte n° 564 adopté par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2000
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2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 23 (2000-2001) transmis au Sénat le 12 octobre 2000
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 148 (2000-2001) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 décembre 2000
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 7 février 2001
  • Texte n° 63 (2000-2001) adopté par le Sénat le 7 février 2001
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Commission mixte paritaire (désaccord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 314 (2000-2001) de MM. Philippe MARINI, sénateur et Didier MIGAUD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 9 mai 2001
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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 2926 transmis à l'Assemblée nationale le 8 février 2001
  • Rapport n° 3097, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 février 2001
  • Texte n° 681 adopté par l'Assemblée nationale le 6 juin 2001
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 365 (2000-2001) transmis au Sénat le 7 juin 2001
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 393 (2000-2001), fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 juin 2001
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 28 juin 2001
  • Texte n° 128 (2000-2001) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 28 juin 2001
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 3213 transmis à l'Assemblée nationale le 28 juin 2001
  • Rapport n° 3214, fait au nom de la commission des finances, déposé le 28 juin 2001
  • Texte n° 703 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 28 juin 2001
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Loi promulguée

Loi
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