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7 février 2001 : Budget ( texte adopté par le sénat - deuxième lecture )

 

Règlement définitif du budget de 1998

N° 63

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT
EN DEUXIÈME LECTURE,

portant règlement définitif du budget de 1998.

Le Sénat a modifié, en deuxième lecture, le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit:

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11e législ.) : Première lecture : 1822, 2360 et T.A. 510.
Deuxième lecture : 2509, 2600 et T.A. 564.

Sénat :
Première lecture : 350, 374 et T.A. 145 (1999-2000).
Deuxième lecture : 23 et 148 (2000-2001).

Article 9

Conforme

Article 13

I. - Non modifié

II. - Sont reconnues d'utilité publique, pour des montants de 462 336,87 F et de 41 060,20 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 7 mai 1997 et du 20 avril 1998, au titre du ministère de la justice.

III. - Non modifié



Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 février 2001.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

TABLEAU I

Conforme

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 7 février 2001.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.