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28 juin 2001 : Budget ( texte rejeté par l'adoption d'une question préalable - nouvelle lecture )

 

Règlement définitif du budget de 1998

N 128

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

PROJET DE LOI

rejeté

le 28 juin 2001

PROJET DE LOI

REJETÉ PAR LE SÉNAT EN NOUVELLE LECTURE

portant règlement définitif du budget de 1998.

Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale :
Première lecture : 1822, 2360 et T.A. 510.
Deuxième lecture : 2509, 2600 et T.A. 564.
2926.
Commission mixte paritaire : 3049.
Nouvelle lecture : 2926 et 3097.

Sénat :
Première lecture : 350, 374 et T.A. 145 (1999-2000).
Deuxième lecture : 23, 148 et T.A. 63 (2000-2001).
Commission mixte paritaire : 314 (2000-2001).
Nouvelle lecture : 365 et 393 (2000-2001).

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat,

Rappelant que l'article 13 encore en navette concerne la reconnaissance d'utilité publique des dépenses comprises dans des gestions de fait, pour lesquelles le Sénat, en application de sa jurisprudence constante, a tenu à suivre les recommandations faites par la Cour des comptes, telles qu'elles figuraient dans le texte du projet de loi initial déposé par le Gouvernement ;

Considérant qu'après deux lectures et l'échec de la commission mixte paritaire, les positions des deux assemblées sur ladite question sont, pour des raisons de principe, inconciliables ;

Décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant règlement définitif du budget de 1998.

En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi a été rejeté par le Sénat.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 juin 2001.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.