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13 juin 2001 : Santé ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 379

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 13 juin 2001

PROJET DE LOI

portant ratification des ordonnances de transposition du droit communautaire en matière de santé,

PRÉSENTÉ

au nom de M. LIONEL JOSPIN,

Premier ministre,

par MME ELISABETH GUIGOU,

Ministre de l'emploi et de la solidarité,

(Renvoyé à la commission des Affaires sociales sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Santé publique.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, dispose en son article 6 que les projets de lois de ratification de ces ordonnances doivent être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du deuxième mois à compter de l'expiration des délais dans lesquels ces ordonnances doivent être prises, ce délai étant, pour certaines d'entre elles, fixé dans les quatre mois suivant la promulgation de la loi d'habilitation, soit le 30 juin 2001.

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de ces échéances, conformément à l'article 38 de la Constitution, les ordonnances prises dans le domaine de compétence de la ministre de l'emploi et de la solidarité en matière de santé, sur le fondement des 1° à 3°, 5°, 7°, 8°,11°, 12°, 15°, 17°, 20° et 23° du I de l'article 1er de la loi d'habilitation.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi portant ratification des ordonnances de transposition du droit communautaire en matière de santé délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par le ministre de l'emploi et de la solidarité, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire :

1° Ordonnance n° 2001-198 du 1er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;

2° Ordonnance n° 2001-199 du 1er mars 2001 relative à la transposition des directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et des formations professionnelles ;

3° Ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants ;

4° Ordonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires ;

5° Ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires.

Fait à Paris, le 13 juin 2001

Signé : LIONEL JOSPIN

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Signé : Elisabeth GUIGOU