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20 juin 2001 : Sécurité sociale ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 402

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 juin 2001

PROJET DE LOI

portant ratification des ordonnances de transposition du droit communautaire en matière de sécurité sociale,

PRÉSENTÉ

au nom de M. LIONEL JOSPIN,

Premier ministre,

par MME ELISABETH GUIGOU,

Ministre de l'emploi et de la solidarité,

(Renvoyé à la commission des Affaires sociales sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Sécurité sociale.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire dispose, en son article 6, que les projets de lois de ratification de ces ordonnances doivent être déposés devant le Parlement, au plus tard, le dernier jour du deuxième mois à compter de l'expiration des délais dans lesquels ces ordonnances doivent être prises, ce délai étant, pour certaines d'entre elles, fixé dans les quatre mois suivant la promulgation de la loi d'habilitation, soit le 30 juin 2001.

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de ces échéances, conformément à l'article 38 de la Constitution, les ordonnances prises dans le domaine de compétence de la ministre de l'emploi et de la solidarité en matière de sécurité sociale, sur le fondement du 19° du I de l'article 1er et du 2° du I de l'article 2 de la loi d'habilitation.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi portant ratification des ordonnances de transposition du droit communautaire en matière de sécurité sociale délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par la ministre de l'emploi et de la solidarité, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire :

1° Ordonnance n° 2001-178 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ;

2° Ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001 prise pour l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du
14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et modifiant les règles d'assujettissement des revenus d'activités et de remplacement à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

Fait à Paris, le 20 juin 2001

Signé : LIONEL JOSPIN

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Signé : ELISABETH GUIGOU