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30 janvier 2002 : Déchets dangereux ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

Amendement à la convention de Bâle sur les déchets dangereux

N° 198

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 30 janvier 2002

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination,

PRÉSENTÉ

au nom de M. LIONEL JOSPIN,

Premier ministre,

par M. HUBERT VÉDRINE,

Ministre des affaires étrangères.

(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).


Traités et conventions.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La convention de Bâle, régissant le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination et adoptée par une conférence diplomatique le 22 mars 1989 sous l'égide de l'ONU, a notamment pour objectif la diminution des mouvements transfrontières de déchets dans la mesure où cela est compatible avec une gestion écologiquement rationnelle et efficace.

Cette convention est entrée en vigueur en France le 5 mai 1992. Au 2 janvier 2002, cet instrument international a été ratifié par 149 États ainsi que par la Communauté européenne.

Lors de la deuxième réunion de la Conférence des Parties, a été adoptée la décision II/12, tendant à l'interdiction d'exportation de déchets dangereux des pays membres de l'OCDE vers les pays non membres de l'OCDE.

Puis, à sa troisième réunion, qui s'est tenue à Genève du 18 au 22 septembre 1995, la conférence a apporté un amendement III/1 à la convention conformément à une demande, qui avait été initialement formulée lors de la première réunion, visant à interdire les exportations de déchets dangereux des pays industrialisés vers les pays en développement.

En conséquence, le nouvel amendement prévoit les dispositions suivantes :

- l'interdiction immédiate des exportations de déchets dangereux destinés à être éliminés provenant des pays énumérés à l'annexe VII de la convention vers les pays non inclus dans cette annexe ;

- l'interdiction, au plus tard le 31 décembre 1997, des exportations de déchets dangereux destinés à être valorisés provenant des pays énumérés à l'annexe VII de la convention vers les pays non-inclus dans cette annexe.

En outre, l'amendement ajoute à la convention une annexe VII qui comprend les Parties et autres États qui sont membres de l'OCDE, la Communauté européenne et le Liechtenstein.

En définitive, cet amendement confirme l'évolution du droit international de l'environnement vers un contrôle toujours plus strict des mouvements transfrontières de déchets dangereux. La création de l'annexe VII représente un appui concret aux pays en développement : les pays industrialisés s'engagent à ne pas transférer leurs déchets dangereux dans les pays en développement, dont nombre d'entre eux ne seraient pas en mesure techniquement et financièrement d'effectuer des contrôles sur leur nocivité.

En ce qui concerne la France métropolitaine et les départements d'outre-mer, les dispositions de l'amendement III/1 sont déjà appliquées, car elles sont reprises dans les articles 14 et 16 du règlement (CEE) n° 259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne.

L'amendement du 22 septembre 1995 a été ratifié, au 2 janvier 2002, par vingt-six États, ainsi que par la Communauté européenne.

Il n'entrera cependant en vigueur que lorsque soixante-deux membres l'auront ratifié, ce qui représentera les trois-quarts des Parties représentées au moment de son adoption.

Telles sont les principales observations qu'appelle l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à Genève le 22 septembre 1995 et qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement conformément à l'article 53 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination, adopté à Genève le 22 septembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 30 janvier 2002



Signé : LIONEL JOSPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Signé : HUBERT VÉDRINE

    

AMENDEMENT
à la Convention de Bâle
sur le contrôle des mouvements transfrontières
de déchets dangereux et de leur élimination

    Insérer le nouvel alinéa 7 bis dans le préambule :
    « Conscients que les mouvements transfrontières de déchets dangereux, notamment vers les pays en développement, risquent fort d'être incompatibles avec une gestion écologiquement rationnelle de ces déchets, ce qu'exige la présente Convention. »
    Insérer le nouvel article 4 A :
    « 1.  Chacune des Parties énumérées à l'annexe VII interdira tous les mouvements transfrontières de déchets dangereux vers des Etats non énumérés à l'annexe VII lorsque ces déchets doivent faire l'objet d'opérations visées à l'annexe IV A.
    « 2.  Chacune des Parties énumérées à l'annexe VII devra avoir éliminé progressivement au 31 décembre 1997 et interdire à partir de cette date tous les mouvements transfrontières de déchets dangereux relevant de l'article 1 i a) de la Convention vers des Etats non énumérés à l'annexe VII, lorsque ces déchets doivent faire l'objet d'opérations visées à l'annexe IV B. Les mouvements transfrontières de ce type ne seront interdits que si ces déchets sont définis comme dangereux par la Convention. »

« Annexe VII

    « Parties et autres Etats membres de l'O.C.D.E., C.E., Liechtenstein. »