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20 juin 2002 : Départements et territoires d'outre-mer ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

Projet de loi de ratification des ordonnances portant adaptation et actualisation du droit applicable outre-mer en matière de transports

N° 332

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 juin 2002

PROJET DE LOI

de ratification des ordonnances prises en matière de transports sur le fondement de la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer,

PRÉSENTÉ

au nom de M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,

Premier ministre,

par M. GILLES DE ROBIEN,

Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

(Renvoyé à la commission des Affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Départements et territoires d'outre-mer.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer dispose, en son article 4, que les projets de loi de ratification de ces ordonnances doivent être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du douzième mois commençant après la promulgation de la loi d'habilitation, soit le 30 juin 2002.

Le présent projet de loi a pour principal objet de ratifier dans le respect de cette échéance, conformément à l'article 38 de la Constitution, deux ordonnances prises dans le domaine des transports, sur le fondement des 3° et 9° de l'article 2 de la loi d'habilitation. Il s'agit de l'ordonnance n° 2002-356 du 14 mars 2002 modifiant les articles L. 213-3 et L. 282-8 du code de l'aviation civile et portant extension et adaptation de ces articles à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte et de l'ordonnance n° 2002-357 du 14 mars 2002 relative à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises et modifiant la loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports.

Le projet de loi procède également à une modification purement formelle de l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile afin de prendre en compte la rédaction conférée à l'article L. 282-8 de ce code, auquel l'article L. 213-3 fait référence, par l'article 25 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi de ratification des ordonnances prises en matière de transports sur le fondement de la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

ARTICLE 1ER

Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer :

1° Ordonnance n° 2002-356 du 14 mars 2002 modifiant les articles L. 213-3 et L. 282-8 du code de l'aviation civile et portant extension et adaptation de ces articles à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte ;

2° Ordonnance n° 2002-357 du 14 mars 2002 relative à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises et modifiant la loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports.

ARTICLE 2

Au premier alinéa du I de l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile, les mots : «  au b de l'article L. 282-8 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 282-8 ».

Fait à Paris, le 19 juin 2002

Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Signé : GILLES DE ROBIEN