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Projet de loi portant ratification d'ordonnances intervenues dans les domaines de la protection sanitaire et sociale et du droit du travail et de l'emploi à Mayotte

20 juin 2002 : Outre-mer ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 335

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 juin 2002

PROJET DE LOI

portant ratification d'ordonnances intervenues dans les domaines de la protection sanitaire et sociale et du droit du travail et de l'emploi à Mayotte,

PRÉSENTÉ

au nom de M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,

Premier ministre,

par MME BRIGITTE GIRARDIN,

Ministre de l'outre-mer

(Renvoyé à la commission des Affaires sociales sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Départements et territoires d'outre-mer.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer dispose, en son article 4, que les projets de loi de ratification de ces ordonnances doivent être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du douzième mois commençant après la promulgation de la loi d'habilitation, soit le 30 juin 2002.

L'article 1er du présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de cette échéance, conformément à l'article 38 de la Constitution, les ordonnances prises sur le fondement des 5° et 6° de l'article 2 de la loi d'habilitation, à savoir les ordonnances n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte et n°2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.

L'article 2 rétablit un intitulé correspondant exactement au contenu du chapitre IV du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi portant ratification d'ordonnances intervenues dans les domaines de la protection sanitaire et sociale et du droit du travail et de l'emploi à Mayotte, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par la ministre de l'outre-mer, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 1er

Sont ratifiées les ordonnances suivantes prises en application de la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation à prendre, par ordonnance, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer :

- l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

- l'ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte ;

- l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.

Article 2

Au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte l'intitulé du chapitre IV du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes ».

Fait à Paris, le 19 juin 2002

Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN

Par le Premier ministre :

La ministre de l'outre-mer,

Signé : BRIGITTE GIRARDIN