Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord France-Algérie relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles
N°10
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
Annexe au procès-verbal de la séance du 3 octobre 2002
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
autorisant l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation , à l' emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres),
TRANSMIS
PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(
Renvoyé à la commission des Affaires
étrangères, de la défense et des forces armées sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont
la teneur suit :
Voir les
numéros
:
Assemblée nationale
(
12
ème
législ.) :
189, 232
et T.A.
29
|
Traités et conventions. |
Article unique
Est
autorisée l'approbation du troisième avenant à l'accord du
27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire relatif à la circulation, à
l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et
de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange
de lettres), signé à Paris le 11 juillet 2001, et dont le texte
est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
3 octobre 2002.
Le
Président,
Signé :
JEAN-LOUISDEBRÉ.
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 189.