Prévention et répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale

N° 257

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 10 avril 2003

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 avril 2003

PROJET DE LOI

^{ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,}

autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12^ème législ.) : 336, 673 et T.A. 125

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York le 14 décembre 1973, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10avril 2003.

Le Président,

Signé : JEAN-LOUIS DEBRÉ.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 336.