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Prévention et répression des infractions

Loi autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 336 de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 30 octobre 2002
  • Rapport n° 673 de M. Michel DESTOT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 mars 2003
  • Texte n° 125 adopté par l'Assemblée nationale le 10 avril 2003
1ère lecture
  • Texte n° 257 (2002-2003) transmis au Sénat le 10 avril 2003
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 350 (2002-2003) de M. Jean-Guy BRANGER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 11 juin 2003

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (n° 2003-556 du 26 juin 2003), parue au JO n° 147 du 27 juin 2003
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014