Loi autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques :
- Loi n° 2003-556 du 26 juin 2003 parue au JO n° 147 du 27 juin 2003
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 336 de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 30 octobre 2002
- Rapport n° 673 de M. Michel DESTOT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 mars 2003
- Texte n° 125 adopté par l'Assemblée nationale le 10 avril 2003
- Travaux de commission
- Rapport n° 350 (2002-2003) de M. Jean-Guy BRANGER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 11 juin 2003
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (17 juin 2003)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 134 (2002-2003) adopté par le Sénat le 17 juin 2003
Loi promulguée
- Loi autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (n° 2003-556 du 26 juin 2003), parue au JO n° 147 du 27 juin 2003
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