Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale - Texte adopté par le Sénat n°134

PROJET DE LOI

adopté

le 17 juin 2003

 

N° 134
SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

 

PROJET DE LOI

autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale , y compris les agents diplomatiques.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 336, 673 et T.A. 125 .

Sénat : 257 et 350 (2002-2003).

Article unique

Est autorisée l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York le 14 décembre 1973, et dont le texte est annexé à la présente loi (( * )1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 juin 2003.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.



(1) Nota : voir le document annexé au n° 336 (AN, 12 ème législ.).

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