Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale - Texte adopté par le Sénat n°134

PROJET DE LOI adopté le 17 juin 2003		N° 134 SÉNAT                    SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
PROJET DE LOI autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques. (Texte définitif)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros : Assemblée nationale (12ème législ.) : 336, 673 et T.A. 125. Sénat : 257 et 350 (2002-2003).

Article unique

Est autorisée l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York le 14 décembre 1973, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 juin 2003.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 336 (AN, 12^ème législ.).