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10 décembre 2003 : Albanie ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

Convention entre la France et l'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole)

N° 110

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 décembre 2003

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole),

PRÉSENTÉ

au nom de M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,

Premier ministre,

par M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,

Ministre des affaires étrangères.

(Renvoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).


Traités et conventions.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Une convention fiscale franco-albanaise en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales a été signée à Tirana le 24 décembre 2002. Cette convention est conforme dans ses grandes lignes au modèle de convention fiscale de l'OCDE, mais présente néanmoins certains traits originaux qui seront plus particulièrement commentés.

*

* *

L'article 1er précise que les personnes visées par la convention sont les résidents de l'un ou l'autre État ou des deux États.

L'article 2 énumère les impôts visés par la convention et le protocole, en son premier paragraphe, précise que les règles conventionnelles sont applicables à la taxe sur les salaires.

L'article 3 comporte les définitions nécessaires à l'interprétation des termes de la convention. Il précise que le droit fiscal prévaut sur les autres branches du droit pour l'interprétation des termes non définis ailleurs dans la convention.

La résidence est définie à l'article 4 conformément au modèle de l'OCDE. Il est cependant précisé que sont considérés comme des résidents les États eux-mêmes ou leurs collectivités locales. En outre, la notion de résident est étendue aux sociétés de personnes qui ont leur siège en France par une disposition spécifique au protocole (paragraphe 2).

L'article 5 reprend dans l'ensemble la notion classique de l'établissement stable. Toutefois, le paragraphe 3 b) prévoit une disposition transitoire, couvrant une période de dix années suivant la date de prise d'effet de la convention, favorable aux intérêts français et qui précise qu'un chantier de construction, de montage ou d'installation, constitue un établissement stable si sa durée dépasse 9 mois. Au-delà de cette période de dix années, la durée de douze mois prévue par la convention modèle de l'OCDE s'appliquera.

Le point 3 du protocole définit la notion de livraison à partir d'un stock de marchandises situé dans un État contractant.

L'article 6 prévoit, comme il est d'usage, l'imposition des revenus des biens immobiliers au lieu de situation de ces biens. Les biens immobiliers sont définis, de manière classique, par rapport à la législation de l'État où ils sont situés.

Les revenus des actions, parts ou autres droits, conférant au détenteur la jouissance de biens immobiliers situés dans l'un des États contractants sont imposables dans cet État. Cette précision permet à la France d'appliquer son droit interne dans ce domaine.

Le paragraphe 4 du protocole précise cette définition en indiquant que les options, promesses de vente et autres droits semblables relatifs aux biens immobiliers sont considérés comme des biens immobiliers pour l'application de la convention.

L'article 7 reprend les règles, conformes au modèle de l'OCDE, d'attribution et de détermination des bénéfices des entreprises. Une entreprise d'un État, qui exerce une activité dans l'autre État contractant, n'est dès lors imposable dans cet autre État que si l'activité y est exercée par l'intermédiaire d'un établissement stable et uniquement à raison des bénéfices dégagés par celui-ci.

Le protocole, en son paragraphe 5, précise les règles de détermination des bénéfices imputables à un établissement stable dans le cadre de certaines activités (vente de marchandises, études, fourniture, installation ou construction d'équipements ou d'établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics).

L'article 8 pose le principe de l'imposition exclusive des bénéfices du transport international maritime ou aérien dans l'État du siège de direction effective de l'entreprise exploitant les navires ou aéronefs.

L'article 9 conformément au modèle de l'OCDE, détermine les règles applicables en présence d'entreprises associées. Il tend à éviter les transferts irréguliers de bénéfices.

L'article 10 fixe le régime applicable aux dividendes. L'État de la source peut imposer les dividendes à un taux n'excédant pas 15 % de leur montant brut. Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque les dividendes sont payés à une société qui détient, directement ou indirectement, au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes.

Les résidents d'Albanie peuvent obtenir le remboursement du précompte acquitté sur la société distributrice à raison de ces dividendes.

La définition des dividendes est simplifiée par rapport à celle du modèle de l'OCDE pour tenir compte du caractère sommaire de la législation albanaise. Toutefois, afin de lever le doute sur la solution à appliquer aux distributions déguisées ou occultes, cette définition couvre tous les revenus soumis au régime fiscal des distributions de bénéfices.

Le paragraphe 7 permet à chaque État d'imposer les bénéfices distribués des établissements stables des sociétés qui ont leur siège dans l'autre État. Ce paragraphe permet donc à la France d'appliquer les dispositions de l'article 115 quinquies du code général des impôts. Toutefois, le taux de l'impôt ainsi prélevé ne peut excéder 5 % (contre 25 % prévu par le droit interne).

Le paragraphe 8 contient une clause permettant de refuser d'appliquer les dispositions de l'article dans les cas abusifs. Elle figure aussi aux articles 11 et 12.

L'article 11 fixe le régime applicable aux intérêts. L'État de la source peut imposer les intérêts à un taux n'excédant pas 10 % de leur montant brut.

Cependant, une exonération de retenue à la source est prévue dans le cas des intérêts reçus ou payés par un État contractant, une collectivité locale de cet État ou une de leurs institutions publiques, y compris la banque centrale de cet État. De même, les intérêts relatifs à des prêts ou des créances aidés, garantis ou assurés par un État sont exonérés.

L'article 12 complété par le paragraphe 6 du protocole, permet à l'État de la source de prélever sur les redevances payées à des résidents de l'autre État une retenue à la source n'excédant pas 5 %.

Le régime applicable aux gains en capital est défini à l'article 13. Le dispositif de base est conforme au modèle de l'OCDE. Il est, cependant, complété par des dispositions qui permettent en particulier à la France d'appliquer sa législation interne aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière qui sont imposables dans l'État où les immeubles sont situés.

L'article 14 attribue, conformément au modèle de convention de l'OCDE, l'imposition des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale à l'État de résidence, sauf si la profession est exercée dans l'autre État au travers d'une base fixe. Toutefois, une clause tirée du modèle de convention de l'ONU a été ajoutée, aux termes de laquelle les revenus qu'un résident d'un État tire de l'exercice dans l'autre État d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant sont imposables dans cet autre État même en l'absence de base fixe s'il y séjourne pendant plus de 183 jours au cours de toute période de 12 mois.

Les règles applicables aux rémunérations des professions dépendantes qui figurent dans le modèle de l'OCDE, sont reprises à l'article 15.

L'article 16 traite de manière classique les rémunérations des administrateurs de sociétés. Il est précisé au paragraphe 7 du protocole que le régime permettant l'imposition dans l'État de résidence de la société s'applique également aux sommes reçues en rémunération de fonctions de gérance ou de direction visées à l'article 62 du code général des impôts.

L'article 17 relatif aux artistes et aux sportifs, attribue à l'État où se produisent les intéressés le droit d'imposer les revenus provenant des services rendus dans cet État. Toutefois, l'article déroge au modèle de l'OCDE en prévoyant que, conformément à la pratique conventionnelle de la France, lorsque les activités des intéressés sont financées principalement par des fonds publics d'un État, de ses collectivités locales ou de leurs institutions de droit public, les revenus correspondants ne sont imposables que dans cet État.

L'article 18 traite des pensions du secteur privé. Conformément au modèle de l'OCDE, il retient le principe de l'imposition exclusive des pensions et autres rémunérations similaires dans l'État de résidence de leur bénéficiaire.

L'article 19 définit le régime d'imposition des rémunérations et des pensions correspondant aux fonctions publiques. Il maintient conformément au modèle de l'OCDE le principe de l'imposition exclusive de ces revenus dans l'État de la source. Toutefois, une exception à ce principe est prévue dans le cas des résidents d'un État lorsque les services sont rendus dans cet État et que ces résidents en possèdent la nationalité, sans posséder la nationalité de l'État de la source.

L'article 20 traite, conformément au modèle de l'OCDE, de l'imposition des étudiants. Toutefois, le paragraphe 2, interdit expressément, en matière fiscale, toute mesure discriminatoire, dans le pays de séjour, au détriment des étudiants.

L'article 21 traite des rémunérations des enseignants et chercheurs qui sont, ou étaient immédiatement avant de se rendre dans un État contractant, des résidents de l'autre État contractant. Leurs rémunérations ne sont imposables que dans cet autre État s'ils ne séjournent dans le premier État à seule fin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches. Ce principe d'imposition exclusive ne s'applique qu'au cours des 24 premiers mois du séjour de l'enseignant ou du chercheur dans le premier État.

L'article 22 règle l'imposition des revenus non expressément visés dans les autres articles de la convention. À l'instar du modèle de l'OCDE, il prévoit l'imposition exclusive de ces revenus dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif, à moins qu'ils ne soient rattachables à un établissement stable ou une base fixe dont celui-ci dispose dans l'autre État. Toutefois, ces revenus doivent effectivement être soumis à l'impôt dans l'État de résidence. Si cette condition n'est pas remplie, lesdits revenus demeurent imposables dans l'État de la source conformément à sa législation.

L'article 23 définit les règles d'imposition de la fortune qui sont directement inspirées du modèle de l'OCDE. Il comporte une disposition particulière tirée du droit interne français qui assimile les actions, parts ou autres droits dans une société à prépondérance immobilière (ou une fiducie) aux immeubles eux-mêmes.

L'article 24 traite des modalités d'élimination des doubles impositions par les deux États.

La France retient une combinaison des deux méthodes couramment utilisées pour éliminer la double imposition des revenus provenant d'Albanie et perçus par un résident de France.

S'agissant des revenus des sociétés, la convention maintient le principe de l'exonération en France des revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Albanie, dans la mesure où ils sont exemptés d'impôt sur les sociétés en application de la législation française.

Dans les autres cas, la double imposition des revenus provenant d'Albanie et perçus par des personnes résidentes de France est éliminée par l'imputation sur l'impôt français d'un crédit d'impôt dont le montant dépend du type de revenu considéré.

Le crédit est calculé de façon différente selon les revenus :

En ce qui concerne les bénéfices des entreprises et plus-values mobilières réalisés lors de la cession d'un bien inscrit à l'actif d'un établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, plus-values provenant de l'aliénation de biens immobiliers, de parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière, rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié à bord d'un navire ou d'un aéronef, rémunérations d'administrateurs de société, revenus des artistes et sportifs, le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt albanais effectivement payé à titre définitif. Lorsque cet impôt excède l'impôt français correspondant à ces revenus, ce crédit est limité au montant de l'impôt français.

Dans le cas des autres revenus, le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. Cette méthode équivaut à une exemption avec progressivité.

La rédaction de la clause française d'élimination des doubles impositions confirme notamment la possibilité pour la France d'appliquer sa législation interne destinée à lutter contre la délocalisation des bénéfices des sociétés (article 209 B du code général des impôts) et des revenus de placement des personnes physiques (article 123 bis du même code).

Enfin, s'agissant de la fortune, la France élimine la double imposition des biens immobiliers par imputation d'un crédit égal à l'impôt albanais mais limité au montant de l'impôt français.

L'article 25 est relatif à la non-discrimination. Le paragraphe 1 interdit les discriminations fondées sur la nationalité pour des personnes placées dans la même situation notamment au regard de la résidence.

Le paragraphe précité confirme également que les résidents (y compris les sociétés) ne sont pas placés dans la même situation que les non-résidents.

Les paragraphes 2, 3 et 4 précisent les règles de non-discrimination applicables aux entreprises conformément aux dispositions du modèle de convention fiscale de l'OCDE.

Par ailleurs, sous certaines conditions, le paragraphe 5 permet la déduction des cotisations d'assurance vieillesse et des cotisations afférentes à un régime complémentaire d'assurance vieillesse versées par un salarié résident d'un État à des caisses de retraite de l'autre État.

Le paragraphe 6 prévoit que les exonérations et autres avantages accordés par la législation interne d'un État contractant à cet État ou à ses collectivités locales s'appliquent également, sous certaines conditions, à l'autre État contractant et à ses collectivités locales.

Le paragraphe 7 prévoit que les dispositions relatives à la non-discrimination s'appliquent aux impôts de toute nature y compris ceux qui ne sont pas couverts par la convention.

Le paragraphe 8 enlève toute portée fiscale aux clauses générales de non-discrimination ou de la nation la plus favorisée qui seraient contenues dans un traité ou accord bilatéral conclu entre les deux États.

Le règlement des différends s'effectue par l'entremise de la procédure amiable entre les autorités compétentes des deux États, en conformité avec l'article correspondant du modèle de l'OCDE (article 26).

L'article 27, également conforme au modèle de l'OCDE, autorise, avec les restrictions d'usage et dans le respect de la législation nationale, les échanges de renseignements nécessaires pour l'application des dispositions de la convention et de la législation interne des deux États. Cela étant, l'échange d'informations ne se limite pas aux seuls impôts couverts par la convention.

L'article 28 prévoit des règles d'assistance réciproque au recouvrement des impôts de toutes natures, c'est-à-dire y compris ceux non couverts par la convention.

L'article 29 reprend les règles applicables aux agents diplomatiques et aux fonctionnaires diplomatiques et consulaires habituellement retenues dans les conventions conclues par la France.

Les dispositions finales concernant l'entrée en vigueur et la dénonciation de la convention s'avèrent de facture classique (articles 30 et 31).

Protocole :

La convention est complétée par un protocole dont la plupart des dispositions ont été analysées précédemment dans la présentation des articles auxquels elles se réfèrent. S'agissant des autres dispositions :

Le paragraphe 8 sauvegarde le droit de la France d'appliquer les dispositions de l'article 212 du code général des impôts qui traite de la sous-capitalisation des sociétés.

Le paragraphe 9 autorise chacun des États à imposer, conformément à sa législation, les revenus de ses propres résidents dont le droit d'imposer est en principe dévolu à l'autre État et qui bénéficieraient d'une double exonération du fait d'une divergence d'interprétation sur la qualification des revenus en cause.

Le paragraphe 10 précise que les États contractants peuvent régler ensemble ou séparément les modalités d'application de la convention. Il organise de manière plus spécifique l'octroi des avantages conventionnels en matière de dividendes, intérêts et redevances.

*

* *

Telles sont les principales observations qu'appelle la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signé à Tirana le 24 décembre 2002 qui, comportant des dispositions de nature à engager les finances publiques, est soumis au Parlement conformément à l'article 53 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signé à Tirana le 24 décembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 10 décembre 2003

Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN

    
    

C O N V E N T I O N
entre
le Gouvernement de la République française
et
le Gouvernement de la République d'Albanie
en vue d'éviter les doubles impositions
en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
(ensemble un protocole),
signée à Tirana le 24 décembre 2002

    
    

C O N V E N T I O N
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République d'Albanie
en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts
sur le revenu et sur la fortune
et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
(ensemble un protocole)

    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie,
    Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales,
    Sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er
Personnes concernées

    La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

Article 2
Impôts visés

    1.  La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
    2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les taxes sur le montant global des salaires payés par les employeurs, ainsi que les impôts sur les plus-values.
    3.  Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
    a)  En ce qui concerne la France ;
            i)  L'impôt sur le revenu ;
            ii)  L'impôt sur les sociétés ;
            iii)  La taxe sur les salaires ;
            iv)  L'impôt de solidarité sur la fortune ;
            v)  Les contributions sociales généralisées ;
            vi)  Les contributions pour le remboursement de la dette sociale ;
            vii)  La contribution sur l'impôt sur les sociétés ;
    y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts ;
            (ci-après dénommés « impôt français ») ;
     b)  En ce qui concerne l'Albanie :
            i)  L'impôt sur le revenu (comprenant l'impôt sur les bénéfices des sociétés et l'impôt sur le revenu des personnes physiques) ;
            ii)  L'impôt sur les petites entreprises ;
            iii)  L'impôt foncier ;
            (ci-après dénommés « impôt albanais »).
    4.  La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

Article 3
Définitions générales

    1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
    a)  Les expressions « Etat contractant » et « autre Etat contractant » désignent, suivant les cas, la France ou l'Albanie ;
    b)  Le terme « France » désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;
    c)  Le terme « Albanie » désigne la République d'Albanie et, lorsqu'il est utilisé dans un sens géographique, il désigne le territoire de la République d'Albanie, la mer territoriale et, au-delà de celle-ci, les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République d'Albanie a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins et de leur sous-sol ;
    d)  Le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;
    e)  Le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée, aux fins d'imposition, comme une personne morale ;
    f)  Les expressions « entreprise d'un Etat contractant » et « entreprise de l'autre Etat contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant ;
    g)  L'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ;
    h)  L'expression « autorité compétente » désigne :
            i)  Dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ;
            ii)  Dans le cas de l'Albanie, le directeur général des impôts.
    i)  L'expression « national » désigne :
            i)  Toute personne physique qui possède la nationalité d'un Etat contractant ;
            ii)  Toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.
    2.  Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue à ce moment le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention. Le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévaut sur le sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet Etat.

Article 4
Résident

    1.  Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à toutes ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
    2.  Lorsque, selon les dispositions du paragraphe l, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
    a)  Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
    b)  Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ;
    c)  Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité ;
    d)  Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
    3.  Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.

Article 5
Etablissement stable

    1.  Au sens de la présente Convention, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
    2.  L'expression « établissement stable » comprend notamment :
    a)  Un siège de direction ;
    b)  Une succursale ;
    c)  Un bureau ;
    d)  Une usine ;
    e)  Un atelier et
    f)  Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.
    3.  a)  Un chantier de construction, de montage ou d'installation ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.
    b)  Toutefois, un chantier de construction, de montage ou d'installation commençant au cours de la période de dix années suivant immédiatement la date de prise d'effet de la Convention ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse neuf mois. A l'issue de cette période de dix ans, les dispositions du a sont seules applicables.
    4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas « établissement stable » si :
    a)  Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ;
    b)  Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ;
    c)  Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;
    d)  Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise ;
    e)  Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire ;
    f)  Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a à e, à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
    5.  Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
    6.  Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, lorsque les activités d'un tel agent sont exercées exclusivement ou presque exclusivement pour le compte de cette entreprise, il n'est pas considéré comme un agent indépendant au sens du présent paragraphe.
    7.  Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.

Article 6
Revenus immobiliers

    1.  Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés.
    2.  Pour l'application de la présente Convention, l'expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles. Les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
    3.  Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des biens immobiliers.
    4.  Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
    5.  Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, fiducie ou institution comparable, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14.

Article 7
Bénéfices des entreprises

    1.  Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
    2.  Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
    3.  Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
    4.  S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage ; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
    5.  Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
    6.  Aux fins des paragraphes précédents du présent article, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
    7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.

Article 8
Navigation maritime et aérienne

    1.  Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
    2.  Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire, ou à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire est un résident.
    3.  Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un groupe (« pool »), une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.

Article 9
Entreprises associées

    1.  Lorsque :
    a)  Une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que
    b)  Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
    2.  Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices s'il estime que cet ajustement est justifié. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.

Article 10
Dividendes

    1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
    2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
    a)  5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes ;
    b)  15 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.
    Les dispositions du présent paragraphe n'affectent pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
    3.  Un résident d'Albanie qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes. Le montant brut du précompte remboursé est considéré comme un dividende pour l'application de la Convention. Les dispositions du paragraphe 2 lui sont applicables.
    4.  Le terme « dividende » désigne les revenus provenant d'actions de toute nature, et autres droits aux bénéfices à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident. Il est entendu que le terme « dividende » ne comprend pas les revenus visés à l'article 16.
    5.  Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
    6.  Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
    7.  Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 et de l'article 25, lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant exerce dans l'autre Etat contractant une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable peuvent, après avoir supporté l'impôt sur les sociétés, être assujettis, conformément à la législation de cet autre Etat, à un impôt dont le taux ne peut excéder 5 %.
    8.  Les dispositions de la Convention ne sont applicables qu'à la condition que le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, établisse, lorsque l'administration fiscale de l'autre Etat contractant le lui demande, que la participation génératrice des dividendes n'a pas comme principal objet ou comme un de ses principaux objets de tirer avantage des dispositions du présent article.

Article 11
Intérêts

    1.  Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
    2.  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais, si la personne qui les reçoit est le bénéficiaire effectif des intérêts, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des intérêts.
    3.  Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif et si l'une des conditions suivantes est remplie :
    a)  Cette personne est l'un des Etats contractants, l'une de ses collectivités locales ou l'une de leurs institutions de droit public, y compris la banque centrale de cet Etat ; ou ces intérêts sont payés par l'un des Etats contractants, l'une de ses collectivités territoriales ou l'une de leurs institutions de droit public ;
    b)  Ces intérêts sont payés au titre de créances ou de prêts garantis ou assurés ou aidés par un Etat contractant ou par une personne physique agissant pour le compte d'un Etat contractant.
    4.  Le terme « intérêts » désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article. Le terme « intérêts » ne comprend pas les éléments de revenu qui sont considérés comme des dividendes selon les dispositions de l'article 10.
    5.  Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
    6.  Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
    7.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
    8.  Les dispositions de la Convention ne s'appliquent pas si la créance génératrice des intérêts a été constituée ou affectée principalement dans le but de tirer avantage des dispositions du présent article.

Article 12
Redevances

    1.  a)  Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
    b)  Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui les reçoit est le bénéficiaire effectif des redevances, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du montant brut des redevances.
    2.  Le terme « redevances » désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (« know-how »).
    3.  Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
    4.  Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l'obligation donnant lieu au paiement des redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
    5.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
    6.  Les dispositions de la Convention ne s'appliquent pas si le droit ou le bien générateur des redevances a été constitué ou affecté principalement dans le but de tirer avantage des dispositions du présent article.

Article 13
Gains en capital

    1.  a)  Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés.
    b)  Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 % de leur valeur ou tirent plus de 50 % de leur valeur - directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies ou institutions comparables - de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par une telle société à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice par elle d'une profession indépendante.
    2.  Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
    3.  Les gains provenant de l'aliénation de biens qui font partie de l'actif d'une entreprise et qui consistent en navires ou aéronefs exploités par elle en trafic international ou en biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
    4.  Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.

Article 14
Professions indépendantes

    1.  Les revenus qu'une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, sauf, dans les cas suivants où ces revenus sont aussi imposables dans l'autre Etat :
    a)  S'il dispose de façon habituelle d'une base fixe dans l'autre Etat contractant pour l'exercice de son activité ; dans ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à cette base fixe est imposable dans cet autre Etat ; ou
    b)  Si son séjour dans l'autre Etat contractant s'étend sur une période ou des périodes d'une durée totale égale ou supérieure à 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant pendant l'année civile considérée ; dans ce cas, seule la fraction de revenus qui est tirée des activités exercées dans cet autre Etat est imposable dans cet autre Etat.
    2.  L'expression « profession libérale » comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.

Article 15
Professions dépendantes

    1.  Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 21, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
    2.  Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
    a)  Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l'année fiscale considérée, et
    b)  Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
    c)  La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
    3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploités en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

Article 16
Jetons de présence

    Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de tout autre organe similaire d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

Article 17
Artistes et sportifs

    1.  Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
    2.  Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, qu'elle soit ou non un résident d'un Etat contractant, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
    3.  Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle ou sportif ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l'autre Etat sont financées principalement par des fonds publics du premier Etat ou de ses collectivités locales, ou de leurs institutions de droit public.
    4.  Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d'activités qu'un résident d'un Etat contractant, artiste du spectacle ou sportif, exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat contractant sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, qu'elle soit ou non un résident d'un Etat contractant, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, que dans le premier Etat lorsque cette personne est financée principalement par des fonds publics de ce premier Etat, de ses collectivités locales, ou de leurs institutions de droit public.

Article 18
Pensions

    Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat.

Article 19
Rémunérations publiques

    1.  a)  Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par une de leurs institutions de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou institution de droit public ne sont imposables que dans cet Etat.
    b)  Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.
    2.  a)  Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par une de leurs institutions de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou institution de droit public ne sont imposables que dans cet Etat.
    b)  Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.
    3.  Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires ainsi qu'aux pensions payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par une de leurs institutions de droit public.

Article 20
Etudiants

    1.  Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
    2.  En ce qui concerne les bourses et les rémunérations d'un emploi salarié auxquelles ne s'applique pas le paragraphe 1, un étudiant ou un stagiaire au sens du paragraphe 1 aura droit, en outre, pendant la durée de ces études ou de cette formation, au bénéfice des mêmes exonérations ou réductions d'impôts que les résidents de l'Etat dans lequel il séjourne.

Article 21
Enseignants et chercheurs

    1.  Une personne physique qui était un résident d'un Etat contractant immédiatement avant de se rendre dans l'autre Etat contractant et qui séjourne dans l'autre Etat à seule fin d'enseigner ou d'effectuer des travaux de recherche dans une université, un lycée, une école ou tout autre établissement d'enseignement ou de recherche scientifique, n'est imposable que dans le premier Etat sur les rémunérations qui proviennent de cet enseignement ou de ces travaux de recherche pendant une période n'excédant pas deux ans à partir de la date de son arrivée dans l'autre Etat.
    2.  Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus provenant de travaux de recherche si ces travaux ne sont pas entrepris dans un intérêt public mais principalement en vue de la réalisation d'un avantage particulier bénéficiant à une ou plusieurs personnes déterminées.

Article 22
Autres revenus

    1.  a)  Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, dont ce résident est le bénéficiaire effectif et qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat si ce résident est soumis à l'impôt à raison de ces éléments de revenu dans cet Etat. Si cette condition n'est pas remplie, ces éléments de revenu restent imposables dans l'autre Etat contractant et selon sa législation.
    b)  La condition d'imposition prévue au a ne s'applique pas si le bénéficiaire effectif des éléments de revenu visés est un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales.
    2.  Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire effectif de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant soit une activité industrielle et commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.

Article 23
Fortune

    1.  a)  La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6 est imposable dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés.
    b)  La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie, ou une institution comparable, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 % de leur valeur ou tirent plus de 50 % de leur valeur - directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, ou institutions comparables - de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet Etat. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par une telle société à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ou à l'exercice par elle d'une profession indépendante.
    2.  La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.
    3.  La fortune constituée par des navires et aéronefs exploités en trafic international ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs n'est imposable que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
    4.  Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.

Article 24
Elimination des doubles impositions

    1.  En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante.
    a)  Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Albanie conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt albanais n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i) et ii), à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal :
            i)  Pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l'impôt albanais à raison de ces revenus ;
            ii)  Pour les revenus soumis à l'impôt sur les sociétés visés à l'article 7 et au paragraphe 2 de l'article 13 et pour les revenus visés aux articles 10, 11 et 12, au paragraphe 1 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impôt payé en Albanie conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
    b)  Un résident de France qui possède de la fortune imposable en Albanie conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 ou 3 de l'article 23 est également imposable en France à raison de cette fortune. L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en Albanie sur cette fortune. Toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à cette fortune.
             c)  i)  Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt français correspondant à ces revenus » employée au a désigne ;
        -  lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué ;
        -  lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un barème progressif, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global.
            Cette interprétation s'applique par analogie à l'expression « montant de l'impôt français correspondant à cette fortune » employée au b.
            ii)  Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt payé en Albanie » employée aux a et b désigne le montant de l'impôt albanais effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus ou des éléments de fortune considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France qui est imposé sur ces revenus ou ces éléments de fortune selon la législation française.
    2.  En ce qui concerne l'Albanie, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante :
    a)  Lorsqu'un résident d'Albanie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention sont imposables en France, l'Albanie accorde :
            i)  En déduction de l'impôt albanais sur le revenu de ce résident, un crédit d'impôt égal à l'impôt payé sur ce revenu en France ;
            ii)  En déduction de l'impôt albanais sur la fortune de ce résident, un crédit d'impôt égal à l'impôt payé sur cette fortune en France.
            Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt albanais sur le revenu ou sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant, selon les cas, aux revenus ou à la fortune imposables en France.
    b)  Lorsque, en application des dispositions de la Convention, un résident d'Albanie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui sont exonérés d'impôt en Albanie, l'Albanie peut néanmoins, pour le calcul de l'impôt dû sur les autres éléments du revenu ou de la fortune de ce résident, tenir compte des éléments de revenu ou de la fortune exonérés.

Article 25
Non-discrimination

    1.  a)  Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1er, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
    b)  Pour l'application du a, il est entendu qu'une personne physique ou morale, une société de personnes ou une association qui est un résident d'un Etat contractant ne se trouve pas dans la même situation qu'une personne physique ou morale, une société de personnes ou une association qui n'est pas un résident de cet Etat, et ce quelle que soit la définition de la nationalité, même si les personnes morales, les sociétés de personnes et les associations sont considérées comme des nationaux de l'Etat contractant dont elles sont des résidents.
    2.  L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou d'une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises ou des résidents de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
    3.  A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 7 de l'article 11 ou du paragraphe 5 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
    4.  Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
    5.  a)  Lorsqu'une personne physique exerce un emploi dans un Etat contractant, les cotisations à un régime de retraite établi et reconnu aux fins d'imposition dans l'autre Etat contractant qui sont supportées par cette personne sont déductibles dans le premier Etat pour la détermination du revenu imposable de cette personne, et sont traitées fiscalement dans ce premier Etat de la même façon que les cotisations à un régime de retraite reconnu aux fins d'imposition dans ce premier Etat et sous réserve des mêmes conditions et restrictions, à condition que le régime de retraite soit accepté par l'autorité compétente de cet Etat comme correspondant de façon générale à un régime de retraite reconnu aux fins d'imposition dans cet Etat.
    b)  Pour l'application du a :
            i)  L'expression « régime de retraite » désigne un régime auquel la personne physique participe afin de bénéficier de prestations de retraite payables au titre de l'emploi visé au a ; et
            ii)  Un régime de retraite est « reconnu aux fins d'imposition » dans un Etat contractant si les cotisations à ce régime ouvrent droit à un allègement fiscal dans cet Etat.
    6.  Les exonérations d'impôt et autres avantages prévus par la législation fiscale d'un Etat contractant au profit de cet Etat, de ses collectivités locales ou de leurs institutions de droit public dont l'activité n'a pas un caractère industriel ou commercial s'appliquent dans les mêmes conditions respectivement à l'autre Etat contractant, à ses collectivités locales ou à leurs institutions de droit public dont l'activité est identique ou analogue. Nonobstant les dispositions du paragraphe 7, les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux impôts ou taxes dus en contrepartie de services rendus.
    7.  Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
    8.  Si un traité ou accord bilatéral auquel les Etats contractants sont parties, autre que la présente Convention, comporte une clause de non-discrimination ou une clause de la nation la plus favorisée, il est entendu que de telles clauses ne sont pas applicables en matière fiscale.

Article 26
Procédure amiable

    1.  Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 25, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
    2.  L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants.
    3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent notamment se concerter pour s'efforcer de parvenir à un accord sur une attribution identique des revenus aux entreprises associées visées à l'article 9. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.
    4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles, y compris au sein d'une commission mixte composée de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents du présent article.

Article 27
Echange de renseignements

    1.  Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements utiles pour appliquer les dispositions de la présente Convention, ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1er. Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
    2.  Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
    a)  De prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation ou à celle de l'autre Etat contractant ;
    b)  De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou de celle de l'autre Etat contractant ;
    c)  De fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
    3.  Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature et dénomination perçus par les Etats contractants.

Article 28
Assistance au recouvrement

    1.  A la demande de l'autorité compétente d'un Etat contractant (ci-après dénommé « Etat requérant »), l'autorité compétente de l'autre Etat contractant (ci-après dénommé « Etat requis ») procède, sous réserve des dispositions des paragraphes 7 et 9, au recouvrement des créances fiscales du premier Etat comme s'il s'agissait de ses propres créances fiscales. Il est entendu que l'expression « créances fiscales » désigne tout montant d'impôt ainsi que les intérêts, les amendes ou sanctions fiscales et les frais de recouvrement y afférents, qui sont dus et non encore acquittés.
    2.  Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent qu'aux créances fiscales qui font l'objet d'un titre permettant d'en poursuivre le recouvrement dans l'Etat requérant et qui, à moins que les autorités compétentes n'en soient convenues autrement, ne sont pas contestées.
    3.  L'obligation d'accorder une assistance en vue du recouvrement des créances fiscales concernant une personne décédée ou sa succession est limitée à la valeur de la succession ou des biens reçus par chacun des bénéficiaires de la succession selon que la créance est à recouvrer sur la succession ou auprès des bénéficiaires de celle-ci.
    4.  A la demande de l'autorité compétente de l'Etat requérant, l'autorité compétente de l'Etat requis prend des mesures conservatoires en vue du recouvrement d'un montant d'impôt, même si la créance est contestée ou si le titre exécutoire n'a pas encore été émis.
    5.  La demande d'assistance administrative est accompagnée :
    a)  D'une attestation précisant la nature de la créance fiscale et, en ce qui concerne le recouvrement, que les conditions prévues au paragraphe 2 sont remplies ;
    b)  D'une copie officielle du titre permettant l'exécution dans l'Etat requérant ; et
    c)  De tout autre document exigé pour le recouvrement ou pour prendre les mesures conservatoires.
    6.  Le titre permettant l'exécution dans l'Etat requérant est, s'il y a lieu et conformément aux dispositions en vigueur dans l'Etat requis, admis, homologué, complété ou remplacé dans les plus brefs délais suivant la date de réception de la demande d'assistance par un titre permettant l'exécution dans l'Etat requis.
    7.  Les questions concernant le délai au-delà duquel la créance fiscale ne peut être exigée sont régies par la législation interne de l'Etat requérant. La demande d'assistance contient des renseignements sur ce délai.
    8.  Les actes de recouvrement accomplis par l'Etat requis à la suite d'une demande d'assistance et qui, suivant la législation interne de cet Etat, auraient pour effet de suspendre ou d'interrompre le délai mentionné au paragraphe 7 ont le même effet au regard de la législation interne de l'Etat requérant. L'Etat requis informe l'Etat requérant des actes ainsi accomplis.
    9.  En tout état de cause, l'Etat requis n'est pas tenu de donner suite à une demande d'assistance qui est présentée après une période de quinze ans à partir de la date du titre exécutoire initial.
    10.  Si sa législation interne ou sa pratique administrative le permet dans des circonstances analogues, l'Etat requis peut consentir un délai de paiement ou un paiement échelonné, mais en informe préalablement l'Etat requérant.
    11.  Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination perçus par les Etats contractants.

Article 29
Fonctionnaires diplomatiques et consulaires

    1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques, les membres des postes consulaires, et les membres des délégations permanentes auprès d'organisations internationales en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.
    2.  Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat contractant, situés dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers, est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l'Etat accréditant, à condition qu'elle soit soumise dans cet Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu et de sa fortune, que les résidents de cet Etat.
    3.  La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas soumis dans l'un des Etats contractants aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de leur revenu et de leur fortune, que les résidents de cet Etat.

Article 30
Entrée en vigueur

    1.  Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
    2.  Les dispositions de la Convention s'appliqueront :
    a)  En ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;
    b)  En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;
    c)  En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur.

Article 31
Dénonciation

    1.  La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, après une période de cinq années civiles suivant la date d'entrée en vigueur de la Convention, chacun des Etats contractants pourra la dénoncer moyennant un préavis notifié par la voie diplomatique au moins six mois avant la fin de toute année civile.
    2.  Dans ce cas, la Convention ne sera plus applicable :
    a)  En ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
    b)  En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
    c)  En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
    En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
    Fait à Tirana, le 24 décembre 2002, en double exemplaire, en langues française et albanaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement
de la République française :
Michel  Menachenoff
Ambassadeur de France
Pour le Gouvernement
de la République d'Albanie :
Kastriot  Islami
Ministre des finances

PROTOCOLE

    Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, les Gouvernements sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
    1.  En ce qui concerne le a du paragraphe 3 de l'article 2, la taxe sur les salaires est régie par les dispositions de la Convention, applicables, selon le cas, aux bénéfices des entreprises ou aux revenus des professions indépendantes.
    2.  En ce qui concerne l'article 4, il est entendu que l'expression « résident d'un Etat contractant » comprend, lorsque cet Etat est la France, les sociétés de personnes et les groupements de personnes qui ont leur siège de direction effective en France et dont les porteurs de parts, associés ou autres membres, y sont personnellement soumis à l'impôt à raison de leur quote-part dans les bénéfices de ces sociétés ou groupements en application de la législation interne française.
    3.  En ce qui concerne les a et b du paragraphe 4 de l'article 5, il est entendu que la livraison à partir d'un stock de marchandises situé dans un Etat contractant constitue un établissement stable dans cet Etat si des opérations autres que le stockage, l'exposition, le transport ou toutes autres activités préparatoires ou auxiliaires sont effectuées dans cet Etat à partir de ce lieu de stockage.
    4.  Il est entendu que l'expression « biens immobiliers » définie au paragraphe 2 de l'article 6 comprend les options, promesses de ventes et autres droits analogues relatifs à ces biens.
    5.  En ce qui concerne l'article 7 :
    a)   Lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas calculés sur la base du montant total reçu par l'entreprise mais sur la seule base de la rémunération imputable à l'activité réelle de l'établissement stable pour ces ventes ou pour cette activité ;
    b)  Dans le cas de contrats, s'agissant notamment de contrats d'étude, de fourniture, d'installation ou de construction d'équipements ou d'établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, lorsque l'entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par cet établissement stable dans l'Etat contractant où il est situé. Les bénéfices afférents à la part du contrat qui est exécutée dans l'Etat contractant où est situé le siège de direction effective de l'entreprise ne sont imposables que dans cet Etat.
    6.  En ce qui concerne l'article 12, les rémunérations payées pour des services techniques, y compris des analyses ou des études de nature scientifique, géologique ou technique, pour des travaux d'ingénierie, y compris les plans y afférents, ou pour des services de consultation ou de surveillance, ne sont pas considérées comme des rémunérations payées pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
    7.  Les dispositions de l'article 16 s'appliquent aux revenus visés à l'article 62 du code général des impôts français, revenant à une personne physique qui est un résident d'Albanie en sa qualité d'associé ou de gérant d'une société qui est un résident de France et qui y est soumise à l'impôt sur les sociétés.
    8.  Les dispositions de la présente Convention n'empêchent en rien la France d'appliquer les dispositions de l'article 212 de son code général des impôts ou d'autres dispositions analogues qui amenderaient ou remplaceraient celles de cet article.
    9.  Chacun des Etats contractants conserve le droit d'imposer conformément à sa législation interne les revenus de ses résidents dont l'imposition est attribuée à l'autre Etat contractant mais qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt dans cet Etat, dans les cas où cette double exonération résulte d'une qualification divergente des revenus concernés.
    10.   a)  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler conjointement ou séparément les modalités d'application de la présente Convention.
    b)  En particulier, pour obtenir dans un Etat contractant les avantages prévus aux articles 10, 11 et 12, les résidents de l'autre Etat contractant doivent, à moins que les autorités compétentes n'en disposent autrement, présenter un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature ainsi que le montant ou la valeur des revenus concernés et comportant la certification des services fiscaux de cet autre Etat.
    Fait à Tirana, le 24 décembre 2002, en double exemplaire, en langues française et albanaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement
de la République française :
Michel  Menachenoff
Ambassadeur de France
Pour le Gouvernement
de la République d'Albanie :
Kastriot  Islami
Ministre des finances


(cf. note 1)

NOTE (S) :

(1) TCA . - Imprimerie des Journaux officiels, Paris