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10 novembre 2004 : Domaine de l'Etat ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 63

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 novembre 2004

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'État (partie législative),

PRÉSENTÉ

au nom de M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,

Premier ministre,

par M. NICOLAS SARKOZY,

ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

État.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En application du 2° de l'article 34 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, le Gouvernement a adopté l'ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie législative).

Cette ordonnance est composée de trois articles qui comportent des mesures destinées à favoriser la mise en oeuvre d'une véritable politique immobilière de l'Etat et à valoriser son patrimoine :

- elle classe dans le domaine privé les biens immobiliers à usage de bureaux qui sont la propriété de l'Etat et de ses établissements publics, à l'exclusion toutefois de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public. Ce changement de statut des immeubles de bureaux permet de les céder sans avoir besoin de les déclasser ;

- elle permet l'aliénation de ces immeubles, alors qu'ils sont encore utilisés par les services qui y sont implantés, l'acte d'aliénation devant alors comporter des clauses permettant de préserver la continuité du service public. Elle subordonne cependant à l'accord préalable de l'Etat les projets de cession des immeubles que les établissements publics, autres que ceux à caractère industriel et commercial, entendent céder tout en continuant à les occuper.

Ces mesures entraînent la modification des articles L. 2 et L. 54 du code du domaine de l'Etat ;

- enfin, l'ordonnance contribue à l'opération de transfert des centres de contrôle technique des véhicules lourds à des professionnels agréés par l'Etat : elle facilite en effet la vente des centres appartenant actuellement à des personnes publiques en levant les contraintes juridiques liées à la domanialité publique de ces immeubles.

La loi du 2 juillet 2003 dispose en son article 35 qu'un projet de loi de ratification de chaque ordonnance prise sur son fondement doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

L'article unique du présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de cette échéance, l'ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie législative).

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie législative), délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie législative) est ratifiée.

Fait à Paris, le 10 novembre 2004

Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Signé : NICOLAS SARKOZY