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8 décembre 2004 : Droit économique et financier ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 108

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 8 décembre 2004

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.,

PRÉSENTÉ

au nom de M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,

Premier ministre,

par M. HERVÉ GAYMARD,

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

(Renvoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Outre-mer.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna a été prise sur le fondement d'une double habilitation :

- celle de l'article 62 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires à l'actualisation du droit économique, commercial, monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte. Sur ce fondement, ont été étendues les dispositions de la loi NRE intéressant la régulation financière et le secteur public ;

- celle de l'article 140 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives permettant l'application de cette loi dans les collectivités précitées et en Nouvelle-Calédonie.

L'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer prévoit l'obligation de dépôt d'un projet de loi de ratification devant le Parlement au plus tard six mois après la publication de l'ordonnance, soit avant le 19 février 2005.

L'article 140 de la loi de sécurité financière prévoit la même obligation dans un délai expirant le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de cette loi, soit le 28 février 2005.

Le présent projet de loi a pour objet, dans le respect de l'échéance du 19 février 2005 qui prévaut, de ratifier conformément à l'article 38, de la Constitution, l'ordonnance du 19 août 2004 précitée.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée.

Fait à Paris, le 8 décembre 2004

Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Signé : HERVÉ GAYMARD