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19 janvier 2005 : Etablissements de crédit, entreprises d'assurance et d'investissement ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 148

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 19 janvier 2005

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier,

PRÉSENTÉ

au nom de M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,

Premier ministre,

par M. HERVÉ GAYMARD,

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

(Renvoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Banques et établissements financiers.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier, en application de la loi d'habilitation n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions de droit communautaire, l'ordonnance n° 2004-1201 transposant les dispositions de nature législative de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier.

Cette directive a pour objectif de renforcer la solidité financière et la surveillance effective des groupes financiers qui exercent leurs activités dans plusieurs secteurs de la finance, et souvent dans plusieurs États membres. Elle favorise l'harmonisation de leur surveillance par les autorités nationales européennes, en renforçant notamment la coordination entre ces dernières.

L'ordonnance modifie le code des assurances, le code monétaire et financier, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale. Elle comprend, pour chacun des codes précités, quatre volets portant sur :

- la définition des principaux concepts utilisés pour caractériser les conglomérats financiers, et en particulier celui de compagnie financière holding mixte, qui désigne les entités placées à la tête de tels groupes lorsqu'elles ne sont pas déjà régulées ;

- les modalités de désignation de l'autorité chargée de coordonner, à l'échelle du conglomérat, la surveillance complémentaire. En principe, cette autorité, dénommée coordinateur, est située dans le même pays que la compagnie financière holding mixte ;

- les modalités de coopération entre l'ensemble des autorités impliquées dans la surveillance des entités des conglomérats financiers. La coopération repose principalement sur l'échange d'informations. Le coordinateur joue un rôle majeur vis-à-vis de l'ensemble des autorités concernées pour la collecte et la diffusion d'informations. À cette fin, les autorités concernées concluent des accords de coopération entre elles ;

- les sanctions applicables aux entités appartenant à un conglomérat financier. L'une des innovations majeures de l'ordonnance est de permettre au coordinateur de sanctionner une compagnie financière holding mixte située dans un autre pays de l'espace économique européen à partir du barème de sanction applicable dans son droit national.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier est ratifiée.

Fait à Paris, le 19 janvier 2005

Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Signé : HERVÉ GAYMARD