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15 juillet 2005 : Mayotte ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 479

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2004-2005

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 2005

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juillet 2005

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte,

PRÉSENTÉ

au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,

Premier ministre,

par M. FRANÇOIS BAROIN,

ministre de l'outre-mer

(Renvoyé à la commission des Affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Outre-mer.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte a été prise sur le fondement des habilitations prévues par l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) en matière de droit rural outre-mer (article 62, I, 1°, e) et en matière de droit applicable à Mayotte aux activités commerciales, artisanales et de services (article 62, I, 7°, e).

Elle a modifié l'article 45 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, concernant la mise en place des trois chambres consulaires précitées ; elle a, en outre, prévu les dispositions de nature législative nécessaires à la mise en place des trois chambres consulaires et étendu à Mayotte certaines dispositions de droit rural et de droit économique.

L'article 62, III (dernier alinéa), de la loi de programme pour l'outre-mer précitée prévoit que les projets de loi portant ratification des ordonnances prises en application des habilitations accordées par le I du même article 62 sont déposés devant le Parlement au plus tard six mois à compter de leur publication.

Le présent projet de loi a pour objet, dans le respect de cette échéance, de ratifier, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'outre-mer, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte est ratifiée.

Fait à Paris, le 15 juillet 2005

Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'outre-mer,

Signé : FRANÇOIS BAROIN