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20 juillet 2005 : Changement d'adresse ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 484

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2004-2005

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 2005

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 juillet 2005

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse,

PRÉSENTÉ

au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,

Premier ministre,

par M. THIERRY BRETON

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Administration

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse a été prise sur le fondement de l'article 3-I-5° de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.

L'article 92 de cette loi prévoit le dépôt d'un projet de loi de ratification au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance du 28 avril 2005 précitée.

Dans le respect de cette échéance, le présent projet de loi a pour objet de ratifier cette ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse est ratifiée.

Fait à Paris, le 20 juillet 2005

Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Signé : THIERRY BRETON