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1 septembre 2005 : Marchés publics ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 499

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2004-2005

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 2005

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er septembre 2005

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005, relative aux procédures de passation des marchés publics

des collectivités territoriales

PRÉSENTÉ

au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,

Premier ministre,

par M. NICOLAS SARKOZY,

ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Marchés publics

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a, par son article 65, habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant d'alléger les procédures de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales.

L'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005, prise en application de cet article, publiée au Journal officiel de la République française du 7 juin 2005, aménage les modalités selon lesquelles l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale habilite l'exécutif à signer un marché public.

Désormais, la signature par l'exécutif local des marchés de travaux, de fournitures et de services d'un montant supérieur à 230 000 € (HT) ainsi que des marchés d'un montant inférieur à ce seuil et pour lesquels l'exécutif local n'a pas reçu délégation en application des articles L. 2122-22, L. 3221-11 et L. 4231-8 du code général des collectivités territoriales peut être autorisée par une délibération de l'assemblée prise avant l'engagement de la procédure.

Les nouvelles dispositions précisent le contenu a minima de cette délibération et prévoient les conditions dans lesquelles l'assemblée délibérante peut, le cas échéant, revenir sur l'habilitation à signer ainsi donnée à l'exécutif local.

L'article unique du projet de loi présenté procède à la ratification de cette ordonnance qui doit intervenir dans les trois mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions de l'article 92 de la loi du 9 décembre 2004 précitée.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales est ratifiée.

Fait à Paris, le 31 août 2005

Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Signé : NICOLAS SARKOZY