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1 septembre 2005 : Services collectifs ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 501

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2004-2005

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 2005

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er septembre 2005

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005, portant allègement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport

PRÉSENTÉ

au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,

Premier ministre,

par M. NICOLAS SARKOZY,

ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

(Renvoyé à la commission des Affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Aménagement du territoire

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a autorisé, au 2° de son article 61, le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d'allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et à supprimer les schémas multimodaux de services collectifs de transport.

L'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport simplifie la procédure d'adoption des schémas de services prévue par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Elle conserve une procédure en deux phases :

- une phase de concertation au niveau régional, dont les modalités seront adaptées par circulaire au cas par cas et pourront prendre des formes variées, sans enfermer l'administration dans des contraintes rigides ;

- une phase de consultation simplifiée mais formalisée : sont supprimés les avis qui étaient demandés au niveau régional, les conseils régionaux et, éventuellement, les conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire, pouvant s'exprimer lors de la phase de concertation. Ne sont conservées que les consultations au niveau national (Conseil national d'aménagement du territoire et, facultativement, à la demande du Gouvernement, délégations parlementaires à l'aménagement du territoire).

L'ordonnance dispose que la révision des schémas se fera selon la même procédure allégée, en prévoyant en outre une procédure plus simple pour les adaptations ponctuelles. Les échéances calendaires de révision des schémas sont supprimées, car elles avaient peu de chance d'être respectées dans la réalité.

L'ordonnance du 8 juin 2005 précitée supprime l'ensemble des dispositions relatives aux schémas multimodaux de services collectifs de transport contenues dans la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État et la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

La loi du 9 décembre 2004 précitée dispose en son article 92 qu'un projet de loi de ratification de chaque ordonnance prise sur son fondement doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. Le présent projet de loi a pour objet de ratifier dans le respect de cette échéance, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance du 8 juin 2005.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport est ratifiée.

Fait à Paris, le 31 août 2005

Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Signé : NICOLAS SARKOZY