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19 octobre 2005 : Mayotte ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 35

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 19 octobre 2005

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale à Mayotte,

PRÉSENTÉ

au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,

Premier ministre,

par M. FRANÇOIS BAROIN,

ministre de l'outre-mer.

(Renvoyé à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Outre-mer.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, des dispositions relatives aux centres communaux d'action sociale à Mayotte.

En outre, la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, en son article 84, a habilité le Gouvernement à modifier, par ordonnance, des dispositions législatives, intéressant notamment le code de l'action sociale et des familles, pour remédier aux éventuelles erreurs de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet. En son article 92, elle a également habilité le Gouvernement à étendre et, le cas échéant, à adapter par ordonnance à Mayotte les mesures prises sur son fondement.

C'est sur le fondement de cette double habilitation qu'a été prise l'ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale à Mayotte qui a ainsi étendu les dispositions législatives relatives aux centres communaux d'action sociale et actualisé diverses mesures du droit de l'action sociale à Mayotte.

Elle a notamment tiré les conséquences du transfert de l'exécutif de la collectivité, du préfet au président du conseil général, intervenu en avril 2004, en application de l'article 2 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.

Ainsi, le pouvoir décisionnaire pour l'attribution de l'aide sociale à l'enfance et l'habilitation des organismes chargés d'intervenir pour le compte de ce service, jusqu'alors confié au représentant de l'État, a été transféré au président du conseil général. L'ordonnance a également procédé à la suppression des références relatives à l'autorité de l'État en tant qu'exécutif de la collectivité.

Par ailleurs, l'ordonnance a supprimé la commission d'admission au bénéfice des prestations d'aide sociale dans un objectif de simplification du droit.

Ces mesures ont pour vocation d'accroître les moyens d'intervention des élus mahorais et de leur permettre de mieux répondre à l'évolution des besoins. Elles s'inscrivent en outre dans une perspective d'extension du droit commun à Mayotte.

La loi du 21 juillet 2003 dispose à son article 62 qu'un projet de loi de ratification de chaque ordonnance prise sur son fondement doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Le délai de dépôt d'un projet de loi de ratification d'une ordonnance prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 a été fixé, à l'article 92 de cette loi, à trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de cette échéance, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance du 28 juillet 2005 précitée.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale à Mayotte, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'outre-mer, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale à Mayotte est ratifiée.

Fait à Paris, le 19 octobre 2005

Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'outre-mer,

Signé : FRANÇOIS BAROIN