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18 janvier 2006 : Mayotte ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 166

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 18 janvier 2006

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil,

PRÉSENTÉ

au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,

Premier ministre,

par M. FRANÇOIS BAROIN,

ministre de l'outre-mer

(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Propriété.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre quatrième du code civil a été prise sur le fondement des habilitations prévues par l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) en matière de droit civil, propriété et droits immobiliers notamment (cf. article 62, I, 4°, a).

Elle a modifié le livre quatrième du code civil applicable à Mayotte et a, en outre, rendu applicables plusieurs lois intéressant le droit civil immobilier non codifiées.

L'article 62, III (dernier alinéa) de la loi de programme pour l'outre-mer précitée prévoit que les projets de loi portant ratification des ordonnances prises en application des habilitations accordées par le I du même article 62, sont déposés devant le Parlement au plus tard six mois à compter de leur publication.

Le présent projet de loi a pour objet, dans le respect de cette échéance, de ratifier l'ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005, conformément à l'article 38 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'outre-mer, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil est ratifiée.

Fait à Paris, le 18 janvier 2006

Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'outre-mer,

Signé : FRANÇOIS BAROIN