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19 avril 2006 : Enseignement privé ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 320

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 avril 2006

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 avril 2006

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française,

PRÉSENTÉ

au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,

Premier ministre,

par M. GILLES DE ROBIEN,

ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur
et de la recherche

(Renvoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Outre-mer.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française a étendu et adapté dans ces collectivités la loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Elle permet à ces maîtres de bénéficier, dans les mêmes conditions qu'en métropole et dans les départements d'outre-mer, de la priorité d'accès aux services vacants des établissements d'enseignement privés sous contrat instituée par l'article 1er de la loi du 5 janvier 2005.

Elle ouvre la possibilité à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française d'étendre aux maîtres du privé le régime public de retraite additionnel obligatoire institué par l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005. Les maîtres partant à la retraite à compter de la rentrée scolaire 2006 pourront donc, si les collectivités le décident, bénéficier du régime de retraite additionnelle, la décision d'adhérer ou non au régime de retraite additionnel mis en place par l'État ressortissant à la compétence de ces collectivités.

Conformément à l'article 6 de la loi du 5 janvier 2005 qui dispose que le projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé au plus tard six mois à compter de sa publication, le présent projet de loi ratifie, par un article unique, l'ordonnance du 15 février 2006.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française est ratifiée.

Fait à Paris, le 19 avril 2006

Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Signé : GILLES DE ROBIEN