N° 381
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 7 juin 2006 |
PROJET DE LOI
ratifiant les ordonnances n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie et n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,
Premier ministre,
par M. FRANÇOIS BAROIN,
ministre de l'outre-mer
( Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Outre-mer. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 86 (troisième alinéa) de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile prévoit que les projets de loi portant ratification des ordonnances prises en application de l'habilitation accordée par le premier alinéa du même article pour l'actualisation et l'adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française notamment, sont déposées devant le Parlement au plus tard quatre mois à compter de leur publication.
Le présent projet de loi a pour objet, dans le respect de cette échéance, de ratifier les ordonnances n° 2006-172 et n° 2006-173 du 15 février 2006, conformément à l'article 38 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie et n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'outre-mer, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Sont ratifiées les ordonnances n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie et n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française.
Fait à Paris, le 7 juin 2006
Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'outre-mer,
Signé : FRANÇOIS BAROIN