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28 juin 2006 : Code minier ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 434

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 28 juin 2006

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier,

PRÉSENTÉ

au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,

Premier ministre,

par M. THIERRY BRETON,

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

(Renvoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Mines et carrières.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'ordonnance du 6 avril 2006 a été prise en application de l'article 87 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 autorisant le Gouvernement à prendre, d'une part, des mesures de simplification en vue d'harmoniser les dispositions du code minier relatives à l'eau avec celles du code de l'environnement et à abroger, d'autre part, les dispositions du code minier devenues sans objet.

L'article unique du projet de loi soumet à ratification l'ordonnance du 6 avril 2006. Cette ordonnance, publiée au Journal officiel du 7 avril 2006, a été prise dans le délai de dix-huit mois prévu par l'article 92 de la loi du 9 décembre 2004 précitée. Les principales mesures fixées par l'ordonnance ont pour objet de :

- modifier la définition des sels de sodium mentionnée à l'article 2 du code afin de ne plus soumettre à la législation minière les prélèvements d'eau salée, réalisés par les établissements de thermalisme ou de loisirs, dès lors que l'extraction de sel ne constitue pas l'objectif du prélèvement ;

- supprimer le régime de monopole d'exploitation, d'importation et de commercialisation de la potasse mis en place en 1937, monopole qui n'a plus lieu d'être compte tenu, d'une part, de la fin de l'exploitation du gisement alsacien de potasse et, d'autre part, de la dissolution du groupe entreprise minière et chimique (EMC). Cette abrogation a également pour effet de mettre, sur ce point, le code minier en conformité avec les traités européens ;

- ramener dans le droit commun des règles applicables aux concessions de mines les titres miniers concernant les périmètres d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux en Aquitaine, que les évolutions économiques, juridiques et techniques, intervenues depuis la mise en place du régime initial en 1941, ne justifient plus. Cette disposition, qui concerne essentiellement le gisement de Lacq, seul gisement encore exploité aujourd'hui, n'affecte toutefois pas la durée de validité initiale du titre, qui reste fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans ;

- et de parachever le retour complet dans le droit commun du régime juridique applicable à la houille en permettant l'attribution de permis de recherches portant sur cette substance.

Conformément au troisième alinéa de l'article 92 de la loi du 9 décembre 2004, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 8 juillet 2006.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier est ratifiée.

Fait à Paris, le 28 juin 2006

Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Signé : THIERRY BRETON