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22 décembre 2006 : Corée ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

N° 143

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 décembre 2006

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 décembre 2006

PROJET DE LOI

ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE,

autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.).

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 3119, 3509 et TA 642.

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signé à Paris le 6 décembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 décembre 2006.

Le Président,

Signé : JEAN-LOUIS DEBRÉ

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3119.